Groupe II
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le 12/8/2005
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Pour ceux que cela intéresse voici ci-dessous l'extrait du code des courses au trot concernant les sociétés reconnues comme propriétaires.
A noter qu'il faudrait aussi s'assurer, pour avoir une société qui touche à tous les secteurs (plat, obstacle, galop), que les codes des sociétés mères concernées soient tous compatibles ce qui n'est pas forcément le cas sur tous les points !
II - Sociétés Civiles ou Commerciales ayant pour objet principal l’exploitation de chevaux de course et éventuellement leur élevage
Peuvent seules être agréées en qualité de propriétaire au sens du présent Code les sociétés ayant pour objet principal l’exploitation de chevaux de course et éventuellement leur élevage qui
adoptent l’une des formes de sociétés prévues au présent paragraphe et sous condition de se conformer strictement aux dispositions énoncées ci-après :
a) Toute Société Civile, toute Société à Responsabilité Limitée, compotant un ou plusieurs associés, toute Société en Nom Collectif, ou toute Société en commandite simple ayant pour
objet principal l’exploitation de chevaux de course et, éventuellement leur élevage, peut avoir la propriété d’un ou de plusieurs chevaux sous les réserves suivantes :
- la société ne doit pas comporter plus de 15 associés ;
- la société doit être agréée par les Commissaires de la SECF, cet agrément ne pouvant être accordé qu’après la production des documents ci-après :
1) statuts à jour de la société,
2) extrait Kbis de la société datant de moins d’un mois,
3) liste certifiée à jour des associés avec indication de l’état
civil complet de chacun ;
- la société doit désigner, dans les formes statutaires, la personne ayant le pouvoir d’engager, de déclarer forfait ou partant et de toucher les sommes gagnées ;
- cette personne considérée comme responsable de la société au regard du présent Code, doit faire parvenir à la SECF, dans un délai de deux mois après l’agrément, un exemplaire des statuts à jour et un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés datant de moins de deux mois.
Toute modification dans la composition des associés, des représentants légaux ou des personnes responsables désignées conformément à l’alinéa précédent, doit être communiquée sans délai à la SECF et faire l’objet d’un nouvel agrément. A défaut, elle n’est pas opposable à la SECF, sans préjudice des sanctions qu’un tel manquement peut entraîner.
La dissolution de la société ainsi que tout jugement ouvrant une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire doivent être portés à la connaissance de la SECF avec communication
de toutes les pièces justificatives y afférent.
b) Toute société anonyme, toute société en commandite par action, toute société par actions simplifiée comportant un ou plusieurs actionnaires, de droit français, ayant pour objet principal l’exploitation de chevaux de course et éventuellement, leur élevage peut avoir la propriété d’un ou plusieurs chevaux sous les réserves suivantes :
- ne pas avoir plus de 100 actionnaires ;- obtenir l’agrément de la société en qualité de propriétaire par les Commissaires de la SECF et, à cet effet, leur communiquer lors de la demande d’agrément :
* statuts à jour de la société ;
* extrait Kbis de la société datant de moins d’un mois ;
* liste nominative certifiée des actionnaires de la société avec communication selon le cas, de l’état civil complet, de l’extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, ou, plus généralement de tout document permettant d’identifier les actionnaires personnes physiques et les actionnaires personne morales, étant précisé que pour ces derniers, la liste nominative certifiée de leurs associés ou de leurs actionnaires, doit également être communiquée aux Commissaires de la SECF ;
* copie certifiée conforme de la décision de l’organe social compétent désignant la personne, actionnaire ou non, de la société qui sera chargée de représenter cette dernière vis-à-vis de la SECF et sera responsable du respect par la société de l’ensemble des dispositions du présent Code ;
* si la société fait appel public à l’épargne au sens de l’article L.411-1 du Code Monétaire et Financier, elle devra en outre :
– satisfaire à l’obligation de capital minimum prévue par l’article L.224-2 du Code de Commerce ;
– communiquer aux Commissaires de la SECF la note publiée conformément à l’article L.225-2 du Code de Commerce et le document d’information prévu par l’article L.412-1 du Code Monétaire et Financier, revêtu du visa de la Commission des Opérations de Bourse ;
- communiquer immédiatement aux Commissaires de la SECF :
* toute modification concernant un actionnaire et en particulier, s’agissant d’un actionnaire personne morale, toute modification de la liste nominative certifiée des associés ou des actionnaires ;
* toute modification dans la composition ou la répartition de l’actionnariat de la société ainsi que tout changement de représentant légal ou dans la composition des organes sociaux en indiquant ou communiquant toutes les informations visées à l’alinéa précédent sur les
nouveaux actionnaires dirigeants ou membres des organes sociaux ;
* en cas d’appel public à l’épargne, tout document revêtu du visa de la Commission des Opérations de Bourse, susceptible d’être diffusé par la société ;
* toute décision de dissolution anticipée de la société ;
* tout jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire ou prononçant la liquidation judiciaire de la société;
- demander immédiatement l’agrément par les Commissaires de la SECF de tout nouvel actionnaire.
A compter du jour de l’agrément de la société en qualité de propriétaire, les actionnaires fondateurs de la société disposeront d’un délai de deux mois pour justifier de l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. Passé ce délai, l’agrément sera caduc.
Les Commissaires de la SECF pourront, à tout moment, et sans avoir à motiver leur décision, suspendre ou retirer l’agrément de la sociét
[ Edité par vlt le 7/12/2005 23:14 ] |
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