| Navigation |
|
|
 |
|
|
 Pilux |
 # 160 ≡ Re: ENVOYE SPECIAL du 16.02 |
Groupe I
1902 posts depuis
le 26/5/2010
 |
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013
Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 janvier 2013
PROPOSITION DE LOI
visant à informer le consommateur quant à l'origine des viandes issues des filières d'abattage rituel,
PRÉSENTÉE
Par Mme Sylvie GOY-CHAVENT, MM. Alain HOUPERT, Jean-Pierre LELEUX, Jean-Noël CARDOUX, Michel HOUEL, Mme Esther SITTLER, MM. Christian COINTAT, Louis PINTON, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. Bernard FOURNIER, Yann GAILLARD, Mme Christiane HUMMEL, MM. Gérard ROCHE, Christophe-André FRASSA, René VESTRI, Christian NAMY, Louis-Constant FLEMING, Marc LAMÉNIE, Alain MILON, Jean-Paul FOURNIER, Marcel-Pierre CLÉACH, Mlle Sophie JOISSAINS, Mme Natacha BOUCHART, MM. Éric DOLIGÉ et Aymeri de MONTESQUIOU,
Sénateurs
(Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'article 9 de la Convention européenne des Droits de l'Homme garantit la liberté de pensée, de conscience et de religion. Il convient cependant de préciser que la protection accordée par l'article 9 s'applique également à l'absence de conviction ou à une conviction non religieuse.
L'importance de cette garantie est telle qu'elle est considérée par les juges de la Cour européenne des Droits de l'Homme comme l'une des principales assises des démocraties européennes.
En effet, si la liberté de conscience figure, dans sa dimension religieuse, parmi les éléments les plus essentiels de l'identité des croyants, elle est tout aussi précieuse pour les athées, les agnostiques ou les indifférents. En résumé, on est libre de croire ou de ne pas croire et cette liberté est garantie par la constitution.
Dans un rapport daté du mois de novembre 2011, le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux précisait que 51 % des abattages pratiqués en France étaient des abattages rituels, c'est-à-dire religieux.
Cette viande est écoulée auprès des croyants de toutes les religions, mais également auprès des athées, des agnostiques ou des indifférents, sans que ceux-ci soient informés de l'origine « rituelle » de cette viande.
Rappelons qu'en France les animaux abattus dans les filières d'abattage rituel ne sont pas étourdis avant d'être égorgés. Selon l'avis de l'Agence Européenne de Sécurité des Aliments, l'abattage rituel entraîne terreur et panique chez l'animal, qui reste conscient et qui souffre durant son agonie.
Selon le rapport d'expertise sur les douleurs animales de l'INRA, chez les veaux et les bovins adultes, on observe des temps de perte de conscience pouvant aller jusqu'à 14 minutes après l'égorgement.
Dans son avis 02/104 de 2006, la Fédération des Vétérinaires d'Europe précise que la pratique consistant à abattre les animaux sans étourdissement préalable est inacceptable, quelles que soient les circonstances.
De l'aveu même des services de l'État, la viande issue des filières d'abattages rituels est potentiellement dangereuse pour la santé. Dans le cadre de l'abattage rituel, il est en effet impossible de ligaturer l'oesophage des animaux lors de leur mise à mort et leur contenu gastrique chargé de germes pathogènes se répand dans le système sanguin et sur la carcasse, par la plaie béante du cou.
Le consommateur qui se nourrit d'une viande issue d'un abattage rituel consomme, de fait, des produits préparés selon une norme religieuse (les animaux sont égorgés à vif tandis que le sacrificateur religieux prononce des incantations) et il finance, à son insu, un culte sans nécessairement en partager les croyances.
Dans une société démocratique comme la nôtre, l'exigence de transparence interdit de continuer à dissimuler aux consommateurs cette caractéristique rituelle.
Telles sont les raisons pour lesquelles il vous est demandé, cher(e)s collègues, de bien vouloir adopter cette proposition de loi, visant à améliorer l'information du consommateur quant au mode d'abattage des animaux.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Après l'article L. 112-11 du code de la consommation, il est inséré un article L. 112-12 ainsi rédigé :
« Art. L. 112-12. - I - L'étiquetage de la viande ou d'une préparation contenant de la viande issue même partiellement de la filière d'abattage rituel doit obligatoirement comporter de manière claire et visible la mention : « viande issue de la filière d'abattage rituel. »
« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application de la présente disposition.
« II. - Le décret visé au I entre en vigueur avant le 31 décembre 2013. »
 |
|
| 03.06.13 - 22:09 |
 
|
|
|
| FABIOLADEJUHEL |
# 158 ≡ Re: ENVOYE SPECIAL du 16.02 |
Listed-Race
283 posts depuis
le 19/1/2004
De : Mayenne
|
| Citation : la souffrance des animaux égorgés à l'état conscient est un fait.
C'est intolérable.
D'autre part, pour en arrivée à cet état de fait en bout de la chaine, expliqué moi Pourquoi, en raison du bien-être animal, en amont de cet abattage, on emmerde régulièrement les exploitants agricoles, les éleveurs, a changer leur mode d'élevage, à mettre les veaux plusieurs par case, à mettre des perchoirs aux poules pondeuses, etc etc... pour au final ne plus se préoccuper... de leur bien être devant la mort !
Toutes ces décisions de bien-êtres je suis pour, les animaux ont droit de vivre "presque" correctement de leur vivant mm si l'on connait la fin, mais cela engage des investissements colossaux pour les éleveurs qui ensuite voit ça dans les abattoirs ! si c'est pas se foutre de leur gueule c'est quoi ????????
Manger hallal ou casher je m'en fous Si il n'y avait pas la souffrance animal.
Maintenant nous donner un pourcentage d'hallal c'est bien, mais n y aurait-il pas un pourcentage tué de la mm manière non déclaré hallal et que l on nous refile sans indication... ???
Nous nous devons de demander la traçabilité.
Il faut sentir et aller jusqu'à l'émotion (N. Oliveira).
[url=https://www.facebook.com/pages/Elevage-de-Juhel/107064999364124]Page FBook de l'élevage |
|
| 21.02.12 - 21:22 |
|
|
|
| iroisebleue |
# 156 ≡ Re: ENVOYE SPECIAL du 16.02 |
Groupe I
2304 posts depuis
le 15/2/2007
De : anjou
|
2% de la distribution c'est peut -être peu a priori, mais tout dépend de quels volumes on parle.
sur l'Ile de France, ce ne doit pas être une paille quand même.
Je respecte les rites religieux, quels qu'ils soient.
Cependant, la souffrance des animaux égorgés à l'état conscient est un fait.
Et nous pouvons faire mieux. Dans le respect de tous.
Pourquoi serait-il impossible d'y réfléchir calmement ? Pas besoin de Mme Bardot, nous avons des associations de consommateurs. L'étiquetage (on n'est plus à ça près !) est une partie de solution, un aménagement de l'abattage rituel en serait une autre, si celà est envisageable, je connais trop peu les différentes religions pour me positionner.
En tout cas, le rapt médiatique de cette question est tout aussi intolérable, pour une nouvelle stigmatisation de certains de nos compatriotes. Ras le bol. |
|
| 21.02.12 - 20:30 |
|
|
|
| Anonyme |
# 152 ≡ Re: ENVOYE SPECIAL du 16.02 |
|
On ne peut qu'être d'accord avec la dénonciation des souffrances que l'on fait subir aux animaux.
En 2012, c'est indécent de faire agoniser un animal après l'avoir fait souffrir atrocement même au motif de pratiques religieuses.
Toutefois, Brigitte Bardot a tenu des propos inacceptables vis à vis de certaines cultures et il faut toujours veiller à ne pas tomber dans le racisme banal.
Je ne sais pas si sa fondation est sur la même ligne politique que Mme Bardot.
Sujet difficile |
|
| 21.02.12 - 15:57 |
|
|
|
| Valerya |
# 151 ≡ Re: ENVOYE SPECIAL du 16.02 |
Groupe I
2757 posts depuis
le 5/7/2008
|
Voilà ce qu'en pensent les membres de la fondation B.Bardot:
Communiqué de presse de la Fondation Brigitte Bardot du 20 février 2012
ABATTAGE RITUEL :
APRES LES ATTAQUES VISANT LES PROPOS DE MARINE LE PEN, LA FONDATION BRIGITTE BARDOT AFFIRME : CLAUDE GUEANT EST UN MENTEUR !
L’actuel ministre de l’Intérieur chargé des Cultes a osé déclarer, ce dimanche au Grand Jury RTL/LCI/Le Figaro : « Les services vétérinaires veillent à ce que les abattoirs acheminent leur production halal vers le public qui souhaite consommer halal ». Soit le ministre ne connaît pas ce sujet qui relève pourtant de ses compétences, c’est grave, soit il trompe délibérément les Français, c’est inacceptable !
Plus grave encore, Mme Alliot-Marie puis M. Hortefeux sont responsables et coupables de cette situation. Ce sont eux qui ont exercé un lobby acharné pour mettre en échec la proposition d’étiquetage européen sur les viandes issues d’un abattage rituel.
En Ile-de-France, tous les moutons, veaux, vaches laitières, bœufs… sont égorgés en toute conscience et dans des douleurs extrêmes. C’est un fait et nous attendons du ministre de l’Agriculture, Bruno Le Maire, qu’il apporte la preuve du contraire !
Les bovins, égorgés, peuvent mettre jusqu’à 14 minutes avant de perdre conscience¹…14 minutes d’agonie et de souffrance inhumaine !
60 % de la viande issue d’animaux abattus selon le rite musulman (halal) et plus de 70 % de la viande issue du rite juif (casher) se retrouvent dans le circuit classique² à l’insu des consommateurs ! Les syndicats des viandes et professionnels des abattoirs imposent leur dictature en généralisant l’égorgement sans étourdissement, avec la complicité du gouvernement.
Si les Juifs et Musulmans ont le choix de consommer casher ou halal en toute connaissance de cause, la discrimination s’exerce à l’encontre de tous les autres consommateurs qui, eux, sont trompés et volontairement laissés dans l’ignorance.
C’est ce que la Fondation Brigitte Bardot dénonce depuis des années et c’est ce qui a motivé la plainte de Brigitte Bardot, déposée en février 2011, contre le ministre de l’Agriculture Bruno Le Maire et le ministre de l’Intérieur Brice Hortefeux. Nous ne pouvons donc qu’être favorables à la levée de l’omerta qui entoure la distribution des viandes provenant de l’abattage rituel.
Toutes ces infractions et l’état lamentable des abattoirs français ont aussi été dénoncés, en 2010, dans un rapport de la Cour des Comptes.
On ne peut pas accepter, dans un pays laïque, que soit imposée à tous les consommateurs une viande provenant d’abattages religieux alors que la loi française, républicaine, impose l’étourdissement des bêtes depuis 40 ans ! …Quelle régression !..
¹ Rapport d’expertise scientifique sur les douleurs animales, INRA – décembre 2009
² Enquête menée en 2005 par les Directions Départementales des Services Vétérinaires de Basse et Haute-Normandie.
"Visez la lune, même si vous échouez vous serez parmi les étoiles." Oscar Wilde |
|
| 21.02.12 - 15:35 |
|
|
|
PermissionsVous ne pouvez pas créer un sujet.
Vous ne pouvez pas éditer les sujets.
Vous ne pouvez pas ajouter des sondages.
Vous ne pouvez pas attacher des fichiers.
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets.
Vous ne pouvez pas supprimer.
Vous ne pouvez pas voter.
|
|
Rendez-vous sur C-F.fr
|
courses-france.com reste en ligne en tant qu'archive mais n'est plus en service.
Rejoignez la communauté sur C-F.fr
Les anciens membres de courses-france.com doivent aussi créer un nouveau compte pour pouvoir se connecter sur C-F.fr |
|
|
| |
ENVOYE SPECIAL du 16.02
