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Aménagement d’un site d’enfouissement de déchets (R.D.A.) à Nonant-le-Pin

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ivct

# 183 ≡ Re: étalons toujours mobilisés contre GDE

Groupe I

5900 posts depuis
le 4/7/2010

Mises en échec des manœuvres de GDE contre les expertises

26 mars 2015

La Cour de Cassation vient de rendre le 19 mars 2015 deux arrêts rejetant les pourvois formés par GDE contre les deux arrêts de la Cour d’Appel de Caen du 7 janvier 2014.
1.Le premier arrêt autorisait une expertise préventive environnementale autour du site de GDE à Nonant le Pin, afin de disposer d’une référence sur les niveaux de pollution de l’air, de l’eau et des sols avant toute exploitation du centre d’enfouissement des déchets.
2.Le deuxième arrêt autorisait une expertise hydrogéologique du site de GDE afin de déterminer dans quelle mesure celui-ci est exploitable, compte tenu des doutes existants sur la nature du sous-sol, notamment à la suite des analyses de l’hydrogéologue Pierre de Bretizel.

Il faut rappeler que la Cour d’Appel de Caen avait confirmé les jugements en première instance du TGI d’Argentan du 12 août 2013.
Les deux arrêts de la Cour de Cassation, assortis chacun d’une condamnation à payer 3 000€ aux associations, à FNE et au CNIID, sont fondés sur le fait que « les moyens de cassation présentés par GDE ne sont manifestement pas de nature à entrainer la cassation ».
Les Associations disposent donc désormais d’une base juridique définitive :
•Pour mesurer la pollution que produira le Centre d’enfouissement des déchets s’il ouvre,
•Et pour faire évaluer les risques hydrogéologiques ce qui conduirait à l’interdiction de ce site si ceux-ci étaient avérés.

Il s’agit là d’une jurisprudence très importante en matière de protection de l’environnement et de défense des citoyens. Surtout lorsque l’administration n’exerce pas sa mission de contrôle des installations classées, comme en témoignent le rapport des installations classées et le feu vert délivré par le Préfet de l’Orne pour la mise en exploitation du site de GDE à l’automne 2013.
Rappelons en effet l’ordonnance du TGI de Paris du 26 février 2015 qui indique « Il est par ailleurs allégué de la survenance des premiers désordres dès le 23 août 2013, […] qui affectent la quasi-totalité des ouvrage [et] empêchent l’exploitation du site. »

Il ne restait donc plus à GDE que de récuser les experts. Mais là encore, l’entreprise s’est heurtée au droit. Non seulement le TGI d’Argentan l’a déboutée en décembre 2014. Et la Cour d’Appel l’a obligé à engager un débat contradictoire … que GDE a refusé en se désistant il y a quelques jours de la procédure.

L’étau se resserre autour de GDE et de tous ceux qui ont cautionné ses pratiques

http://galoppourlavie.webnode.fr/
http://association-lynegueroult.com/
http://www.actuanimaux.com/categorie/sauvez-un-cheval
https://www.youtube.com/watch?v=DR2DbU5Uq-4

16.04.15 - 03:06

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