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Aménagement d’un site d’enfouissement de déchets (R.D.A.) à Nonant-le-Pin

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ivct

# 186 ≡ Re: étalons toujours mobilisés contre GDE

Groupe I

5900 posts depuis
le 4/7/2010

Nonant-le-Pin, le 2 juin 2015 : Le Conseil d’Etat vient de rendre son avis en réponse à la demande de la Cour administrative d’Appel de Nantes. Il concerne la tierce opposition à l’autorisation donnée à GDE par le Tribunal administratif de Caen le 18 février 2011 pour l’ouverture du centre de traitement des déchets à Nonant-le-Pin.

Cet avis est sans aucune ambiguïté : la tierce opposition est désormais considérée par le Conseil d’Etat comme LA VOIE DE RECOURS face aux décisions de pleine juridiction des Tribunaux administratifs et donc contre l’autorisation du Tribunal administratif de Caen.

Cela signifie que ces décisions ne peuvent plus être considérées comme définitives tant qu’un tiers « qui justifierait d’un intérêt suffisant pour demander l’annulation de la décision administrative d’autorisation, dès lors qu’il n’aurait pas été présent ou régulièrement appelé dans l’instance » souhaitera le faire.

Et ce tiers pourra invoquer à l’appui de sa tierce opposition tout moyen.

Ainsi en est-il des associations Nonant Environnement, mais aussi de FNE ou de Zéro Waste qui ont toutes interjeté appel du rejet par le Tribunal administratif de Caen de la tierce opposition qu’elles ont formée contre l’autorisation donnée à GDE. Mais aussi de tout tiers en butte aux poursuites indignes de GDE.

Les nombreux motifs d’annulation de cette autorisation vont, enfin, être jugés.

C’est une avancée considérable car, désormais, les éléments accumulés contre le projet de GDE seront pris en compte sans que l’entreprise objecte « l’autorité de la chose jugée » : ses fragilités intrinsèques à quoi s’ajoutent les nombreuses erreurs, voire les délits commis (dépôt de déchets illicites, ouverture d’un site inexploitable, pollution de l’environnement …).

Le combat est cependant loin d’être terminé, mais les conditions d’une libération de l’emprise néfaste de ce projet sur la Région de Nonant-le-Pin commencent à être réunies.

A noter que la direction juridique du ministère de l’Ecologie avait remis au Conseil d’Etat fin avril 2015 une note allant en ce sens.

Cet avis marque une évolution fondamentale de notre droit administratif et il faut féliciter tous ceux qui se battent depuis des années souvent dans l’indifférence voire le mépris de certains responsables politiques.

Contact presse : Dominique Bouissou 06 62 23 34 45

http://galoppourlavie.webnode.fr/
http://association-lynegueroult.com/
http://www.actuanimaux.com/categorie/sauvez-un-cheval
https://www.youtube.com/watch?v=DR2DbU5Uq-4

10.07.15 - 18:04

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