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     ≡  Aménagement d’un site d’enfouissement de déchets (R.D.A.) à Nonant-le-Pin


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§ivct # 181 ≡ Re: étalons toujours mobilisés contre GDE
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ivct
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le 4/7/2010
les opposants à la méga-décharge se portent en cassation.


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22.01.15 - 15:39 Profil

§ivct # 182 ≡ Re: étalons toujours mobilisés contre GDE
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le 4/7/2010
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25.02.15 - 14:42 Profil

§ivct # 183 ≡ Re: étalons toujours mobilisés contre GDE
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ivct
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le 4/7/2010
Mises en échec des manœuvres de GDE contre les expertises

26 mars 2015

La Cour de Cassation vient de rendre le 19 mars 2015 deux arrêts rejetant les pourvois formés par GDE contre les deux arrêts de la Cour d’Appel de Caen du 7 janvier 2014.
1.Le premier arrêt autorisait une expertise préventive environnementale autour du site de GDE à Nonant le Pin, afin de disposer d’une référence sur les niveaux de pollution de l’air, de l’eau et des sols avant toute exploitation du centre d’enfouissement des déchets.
2.Le deuxième arrêt autorisait une expertise hydrogéologique du site de GDE afin de déterminer dans quelle mesure celui-ci est exploitable, compte tenu des doutes existants sur la nature du sous-sol, notamment à la suite des analyses de l’hydrogéologue Pierre de Bretizel.

Il faut rappeler que la Cour d’Appel de Caen avait confirmé les jugements en première instance du TGI d’Argentan du 12 août 2013.
Les deux arrêts de la Cour de Cassation, assortis chacun d’une condamnation à payer 3 000€ aux associations, à FNE et au CNIID, sont fondés sur le fait que « les moyens de cassation présentés par GDE ne sont manifestement pas de nature à entrainer la cassation ».
Les Associations disposent donc désormais d’une base juridique définitive :
•Pour mesurer la pollution que produira le Centre d’enfouissement des déchets s’il ouvre,
•Et pour faire évaluer les risques hydrogéologiques ce qui conduirait à l’interdiction de ce site si ceux-ci étaient avérés.

Il s’agit là d’une jurisprudence très importante en matière de protection de l’environnement et de défense des citoyens. Surtout lorsque l’administration n’exerce pas sa mission de contrôle des installations classées, comme en témoignent le rapport des installations classées et le feu vert délivré par le Préfet de l’Orne pour la mise en exploitation du site de GDE à l’automne 2013.
Rappelons en effet l’ordonnance du TGI de Paris du 26 février 2015 qui indique « Il est par ailleurs allégué de la survenance des premiers désordres dès le 23 août 2013, […] qui affectent la quasi-totalité des ouvrage [et] empêchent l’exploitation du site. »

Il ne restait donc plus à GDE que de récuser les experts. Mais là encore, l’entreprise s’est heurtée au droit. Non seulement le TGI d’Argentan l’a déboutée en décembre 2014. Et la Cour d’Appel l’a obligé à engager un débat contradictoire … que GDE a refusé en se désistant il y a quelques jours de la procédure.

L’étau se resserre autour de GDE et de tous ceux qui ont cautionné ses pratiques


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16.04.15 - 02:06 Profil

§crazy # 184 ≡ Re: étalons toujours mobilisés contre GDE
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crazy
677 posts depuis
le 13/10/2012
au debut je suivait cette affaire de près, il m'est meme arrivé d'allez sur le camp, mais là franchement et honnetement avec tous ces jugements, appel, contre appel, pourvoi , double loops piqué etc etc , c'est limite si il faut pas prendre un doliprane avant d'essayé de suivre le fil de l'histoire. Malheureusement meme si la cause est juste, GDE sortira gagnant de cette histoire, car l'argent passe au dessus des lois

[ Edité par crazy 16.04.2015 - 12:04 ]
16.04.15 - 08:18 Profil

§Gribouille29 # 185 ≡ Re: étalons toujours mobilisés contre GDE
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Gribouille29
8149 posts depuis
le 18/5/2013
ivct,
Citation :
L’étau se resserre autour de GDE et de tous ceux qui ont cautionné ses pratiques

j'espère que l'étau se refermera définitivement sur GDE.
16.04.15 - 13:57 Profil

§ivct # 186 ≡ Re: étalons toujours mobilisés contre GDE
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ivct
5900 posts depuis
le 4/7/2010
Nonant-le-Pin, le 2 juin 2015 : Le Conseil d’Etat vient de rendre son avis en réponse à la demande de la Cour administrative d’Appel de Nantes. Il concerne la tierce opposition à l’autorisation donnée à GDE par le Tribunal administratif de Caen le 18 février 2011 pour l’ouverture du centre de traitement des déchets à Nonant-le-Pin.

Cet avis est sans aucune ambiguïté : la tierce opposition est désormais considérée par le Conseil d’Etat comme LA VOIE DE RECOURS face aux décisions de pleine juridiction des Tribunaux administratifs et donc contre l’autorisation du Tribunal administratif de Caen.

Cela signifie que ces décisions ne peuvent plus être considérées comme définitives tant qu’un tiers « qui justifierait d’un intérêt suffisant pour demander l’annulation de la décision administrative d’autorisation, dès lors qu’il n’aurait pas été présent ou régulièrement appelé dans l’instance » souhaitera le faire.

Et ce tiers pourra invoquer à l’appui de sa tierce opposition tout moyen.

Ainsi en est-il des associations Nonant Environnement, mais aussi de FNE ou de Zéro Waste qui ont toutes interjeté appel du rejet par le Tribunal administratif de Caen de la tierce opposition qu’elles ont formée contre l’autorisation donnée à GDE. Mais aussi de tout tiers en butte aux poursuites indignes de GDE.

Les nombreux motifs d’annulation de cette autorisation vont, enfin, être jugés.

C’est une avancée considérable car, désormais, les éléments accumulés contre le projet de GDE seront pris en compte sans que l’entreprise objecte « l’autorité de la chose jugée » : ses fragilités intrinsèques à quoi s’ajoutent les nombreuses erreurs, voire les délits commis (dépôt de déchets illicites, ouverture d’un site inexploitable, pollution de l’environnement …).

Le combat est cependant loin d’être terminé, mais les conditions d’une libération de l’emprise néfaste de ce projet sur la Région de Nonant-le-Pin commencent à être réunies.

A noter que la direction juridique du ministère de l’Ecologie avait remis au Conseil d’Etat fin avril 2015 une note allant en ce sens.

Cet avis marque une évolution fondamentale de notre droit administratif et il faut féliciter tous ceux qui se battent depuis des années souvent dans l’indifférence voire le mépris de certains responsables politiques.

Contact presse : Dominique Bouissou 06 62 23 34 45


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10.07.15 - 17:04 Profil

§ltdf # 187 ≡ Re: étalons toujours mobilisés contre GDE
Listed-Race
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ltdf
220 posts depuis
le 30/12/2011
Extrait de la lettre du Trot du 31/7/2015

Affaire GDE - Le combat continue en terre ornaise

Une pièce importante vient s’ajouter au déjà riche et lourd dossier des Associations Sauvegarde des Terres d’élevage et Nonant Environnement dans leur combat contre l’ouverture de la méga décharge GDE.
Le laboratoire d’hydrogéologie de l’Université Pierre et Marie Curie (unité de recherche METIS) vient en effet de remettre un rapport venant contredire l’étude déposée par GDE pour obtenir sa prime autorisation.
Deux faits semblent accablants :
l’inversion de deux cartes relatives à la résistivité des sols et donc à leur imperméabilité
et le constat de flux entre la nappe de surface et la nappe phréatique profonde ne seraient non pas ascendants comme affirmé par l’exploitant mais bien descendants, ce qui impliquerait une pollution inexorable.
Autant d’éléments qui ont poussé les Associations Sauvegarde des Terres d’élevage et Nonant Environnement à déposer une plainte devant le Procureur de la République d’Argentan pour faux et usage de faux à l’encontre de l’entreprise GDE, renvoyant ainsi l’affaire au pénal.
Cela fait près de deux ans que le bras de fer a débuté.
31.07.15 - 21:34 Profil Visiter le site

§ivct # 188 ≡ Re: étalons toujours mobilisés contre GDE
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ivct
5900 posts depuis
le 4/7/2010
merci pour les infos ♥


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31.07.15 - 23:37 Profil

§CalvadosBloodstock # 189 ≡ Re: étalons toujours mobilisés contre GDE
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CalvadosBloodstock
1279 posts depuis
le 6/10/2007
De : Calvados; Cambridge
Bravo à l'association Nonant Environnement et aux autres. Ce sont des nouvelles positives. Il ne faut jamais baisser les bras.

ivct,
Citation :
Cet avis marque une évolution fondamentale de notre droit administratif et il faut féliciter tous ceux qui se battent depuis des années souvent dans l’indifférence voire le mépris de certains responsables politiques.


Il en est temps !


Poulenc, 3 novelettes, http://www.youtube.com/watch?v=vWtdLYdGaR0&feature=related
Franck, Prélude, chorale et fugue, http://www.youtube.com/watch?v=Dq67nsDLucI
Rachmaninov, op.39, no.5 - https://www.youtube.com/watch?v=WaFiU77kr7s
01.08.15 - 12:57 Profil

§ivct # 190 ≡ Re: étalons toujours mobilisés contre GDE
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ivct
5900 posts depuis
le 4/7/2010
https://www.facebook.com/gdenonant/photos/a.366926596732252.86452.366826896742222/900412640050309/?type=3&theater



Non à la décharge de Nonant


22 septembre · Modifié ·

[ON AVANCE ...] Le Préfet de l'Orne a informé aujourd'hui GDE suite à l'inspection du site que celui-ci ne PEUT PAS OUVRIR, compte tenu des non conformités constatées ... Or nous savons que ces non-conformités sont graves et nombreuses car c'est ce que nous constatons, démontrons et rendons public depuis bientôt trois ans !!
Il va bien falloir que Mr Moutouh s'explique sur la réponse qu'il compte donner aux conclusions de cette inspection, et accessoirement comment il peut continuer à clamer dans les media que le site ouvrira quoi qu'il arrive ...
C'est une petite avancée, nous ne lâchons rien, le combat continue !!!

[ Edité par ivct 24.09.2015 - 01:21 ]


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24.09.15 - 01:20 Profil
 

   

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