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Zeturf

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fred69

# 35 ≡ Re: Zeturf

Groupe I

5420 posts depuis
le 15/9/2008
De : 69000

BWIN au portugal par ex

Analyse de la Cour de Justice de la Communauté Européenne :

La CJCE estime, dans ce qui constitue un attendu de principe, qu’il convient de relever que le secteur des jeux de hasard offerts par l’Internet ne fait pas l’objet d’une harmonisation communautaire. Un État membre est donc en droit de considérer que le seul fait qu’un opérateur, tel que Bwin, propose légalement des services relevant de ce secteur par l’Internet dans un autre État membre, où il est établi et où il est en principe déjà soumis à des conditions légales et à des contrôles de la part des autorités compétentes de ce dernier État, ne saurait être considéré comme une garantie suffisante de protection des consommateurs nationaux contre les risques de fraude et de criminalité, eu égard aux difficultés susceptibles d’être rencontrées, dans un tel contexte, par les autorités de l’État membre d’établissement pour évaluer les qualités et la probité professionnelles des opérateurs.

:-o

16.11.09 - 21:29

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