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 # 20 ≡ Re: Zeturf interdit de paris en France |
Webmaster
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le 23/2/2002
De : Châteauroux
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Le PMU fait condamner la société maltaise ZEturf
Lancé le 20 juin, ZEturf, le site de paris en ligne sur les courses de chevaux européennes, installé à Malte, va devoir mettre fin à son activité sur les épreuves hippiques organisées en France (Le Monde du 29 juin). Cette décision, rendue vendredi 8 juillet par le tribunal de grande instance de Paris, est la conséquence d'une assignation délivrée le 27 juin par le groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain (PMU).
Le jugement est assorti d'une astreinte provisoire de 15 000 euros par jour de retard, une fois la décision signifiée à la société ZEturf Ltd, de droit maltais, et d'une astreinte de 8 000 euros pour Eturf, société soeur de droit français. Les avocats de ZEturf ont précisé, mardi 12 juillet, qu'ils comptaient faire appel de cette décision.
"Cette décision est fondée sur la loi du 2 juin 1891" , se félicite pour sa part Pierre Pagès, secrétaire général du PMU. Le texte de cette loi, modifiée en 2004, qui réglemente les courses en France, est clair : à l'exception des autorisations délivrées par le ministère de l'agriculture, la prise de paris sur des courses hippiques sur le territoire national est interdite. En conséquence, il n'est pas possible pour une entreprise, fût-elle de droit maltais, de prendre des paris sur les courses par le biais d'Internet.
JURISPRUDENCE COMMUNAUTAIRE
Dès le lancement de ce site, le PMU a dénoncé le caractère illégal de l'initiative de ZEturf. Pour ce dernier, l'enjeu est d'importance : capter une partie, même infime, des parieurs français pourrait s'avérer très lucratif. En 2004, le PMU a réalisé un chiffre d'affaires de 7,6 milliards d'euros de chiffre d'affaires. Sur cette somme, 5,5 milliards ont été reversés aux parieurs, soit 74 %, et 516 millions ont été attribués aux sociétés de courses.
Faisant valoir aux parieurs dissidents un taux de redistribution plus important, de l'ordre de 85 %, ZEturf tablait pour sa première année d'activité sur un chiffre d'affaires d'une centaine de millions d'euros.
Pour pouvoir exercer son activité, le site de paris en ligne de droit maltais s'appuie sur le droit européen, qui garantit la liberté de prestation de services. Celle-ci prévoit que ce qui est autorisé dans un Etat membre peut l'être dans un autre. Avec une restriction toutefois, selon M. Pagès : "Si ce principe est un principe général contenu dans le traité de l'Union, celui-ci s'applique dans le cadre de la jurisprudence communautaire, qui reconnaît que les activités de jeux et paris peuvent être réglementés par les Etats."
ZEturf et les autres sites de paris candidats au marché français misaient beaucoup sur un arrêt rendu au mois de novembre 2003 par la Cour européenne de justice de Luxembourg.
Baptisé Gambelli, du nom de l'agent italien qui collectait, dans la Péninsule, les paris pour un bookmaker londonien, cet arrêt stipulait que l'Etat italien ne pouvait pas poursuivre M. Gambelli pour infraction sur la collecte et l'organisation des paris. M. Pagès fait valoir aujourd'hui que cet arrêt ne "s'applique qu'à la situation en Italie" .
François Bostnavaron
Article paru dans l'édition du 13.07.05 du Monde |
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| 13.07.05 - 16:59 |
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