Etre médiocre ce n'est pas grave du moment que l'on essaye de s'améliorer philphil un exemple bête ( normalement tu devrais comprendre) tu achètes une voiture neuve dont le contrat offre 1 an de garanti mais le moteur casse au bout de 2 ans penses tu que devant les tribunaux donneront raison au constructeur ? pourtant il y a un contrat lis ce qui suit et si tu ne comprends pas et bien demande des explications
En matière de droit de la consommation, une clause est considérée comme abusive quand elle instaure un déséquilibre manifeste entre les droits et obligations des deux parties, dans les contrats entre professionnels et non-professionnels. Le point sur la législation applicable et récemment renforcée par la loi Hamon de 2014.
Le décret 2009-302 du 18 mars 2009 a dressé une liste de clauses qui sont désormais : - soit considérées comme abusives (de façon irréfragable c'est-à-dire sans qu'on puisse prouver le contraire) et donc interdites de fait, - soit présumées abusives, les tribunaux devant trancher au cas par cas en cas de litiges.
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un exemple bête ( normalement tu devrais comprendre) tu achètes une voiture neuve dont le contrat offre 1 an de garanti mais le moteur casse au bout de 2 ans penses tu que devant les tribunaux donneront raison au constructeur ? pourtant il y a un contrat 
