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Chevaux décédés

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Dostiep

# 6 ≡ Chevaux décédés

Groupe I

1079 posts depuis
le 22/6/2005

Article L226-4

Les propriétaires ou détenteurs d'un cadavre d'animal ou d'un lot de cadavres d'animaux pesant au total plus de quarante kilogrammes sont tenus d'avertir dans les plus brefs délais la personne chargée de l'exécution du service public de l'équarrissage d'avoir à procéder à l'enlèvement du ou des cadavres.

26.01.12 - 22:22

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