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elections 2011

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titansc

# 52 ≡ Re: elections 2011

Groupe I

2565 posts depuis
le 11/8/2009

easytrot,
Pour t'aider à comprendre et à cesser des amalgames inappropriés :

TVA à 5,5%

Si l'entreprise chargée des travaux ainsi que le matériel proposé répondent aux normes ISO, en remplissant les conditions nécessaires, vous pouvez bénéficier du taux à 5.5% jusqu’au 31 décembre 2011, si ce n'est pas le cas le taux de 19.6% sera appliqué.

Depuis le 8 décembre 2006, le bulletin officiel des impôts N° 202 émis par la direction générale des impôts, reconduit jusqu’au 31 décembre 2011 les modalités d’application du taux réduit de TVA à 5,5% sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien.
En effet le Code Général des impôts par l’article 257-7° et 279-0 bis NOR : BUD F 06 300032 J fixe les conditions d’applications suivantes :

Extrait de l’Article 279-0 bis modifié par Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 88 JORF 31 décembre 2005 :

" 1. La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans, à l'exception de la part correspondant à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers ou à l'acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux d'installation ou de remplacement du système de chauffage, des ascenseurs ou de l'installation sanitaire dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.

25.10.11 - 10:51

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