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Index des forums » CONNAISSANCE DU CHEVAL » Soins vétérinaires

nouvelle loi conçernant les ostéopathes equins....

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Platon

# 58 ≡ Re: nouvelle loi conçernant les ostéopathes equins....

Groupe I

1581 posts depuis
le 20/2/2007
De : La Vienne (86)

J'ai obtenus quelques éclaircissements :
Des procès ont été intentés à des dentistes équins par le CSOV (Conseil Supérieur de l'Ordre des Vétérinaires) concernant le nivellement dentaire. Ces procès ont été perdus en Cour d'appel de Poitiers et de Caen.
Ils portaient sur l'exercice illégal de la médecine.
Or, les tribunaux ont tranché en disant que ce travail portant sur l'hygiène et le confort du cheval, il ne s'agissait donc pas d'actes médicaux, donc, échappant au monopole des vétérinaires.

Par contre, les tribunaux sanctionnent l'usurpation de titre (vétérinaire) ; fraude fiscale (TVA) ; la pratique illégale de la médecine ...

Attendons, les conclusions du tribunal.

Platon : Blog: Les petits éleveurs de PS
Site collection équestre : www.psreditions.com
"Le bruit ne fait pas de bien ; le bien, pas de bruit."

20.02.11 - 20:28

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