A noter ces modifications en rapport avec le sujet :
5è partie : Contrôle de l’état sanitaire du cheval
ART. 137
I. Aucun cheval ne peut accéder ou séjourner sur les hippodromes et terrains d’entraînement placés sous l’autorité des Sociétés de Courses, s’il présente des symptômes ou une sérologie positive, signalant l’existence d’une maladie infectieuse ou parasitaire transmissible.
NOUVEAU :
II. Les Commissaires de France Galop peuvent, pour qu’un cheval puisse être autorisé à participer à une course régie par le Code des Courses au Galop, faire procéder à tout examen vétérinaire justifiant d’un état sanitaire compatible avec une telle participation.
Par ailleurs, Les Commissaires des Courses peuvent prendre la décision de faire examiner par le vétérinaire de service, tout cheval présenté dans un état physique pouvant le rendre incapable de défendre ses chances.
Ils doivent lui interdire de courir si le rapport écrit du vétérinaire de service établit que le cheval est manifestement hors d’état de défendre ses chances.
NOUVEAU :
III. Les Commissaires des Courses peuvent transmettre aux Commissaires de France Galop le dossier du propriétaire ou de l’entraîneur qui a enfreint les règles du contrôle sanitaire du cheval.
Modification adoptée et explications
Lorsqu’un cheval a été victime d’un malaise à l’issue d’une course, les Commissaires demandent à son entraîneur, avant que le cheval recourt, de produire un certificat vétérinaire attestant de la capacité physique de ce cheval à participer aux courses régies par le Code des Courses au Galop.
L’objet de la modification adoptée consiste à formaliser cette pratique dans le Code des Courses au Galop.
Par ailleurs, la rédaction actuelle du Code des Courses au Galop pose un principe de contrôle de l’état sanitaire du cheval mais elle ne prévoit pas de sanction pour une éventuelle infraction à ce contrôle.
La modification adoptée a pour objet de corriger cette situation.
Vous ne pouvez pas créer un sujet. Vous ne pouvez pas éditer les sujets. Vous ne pouvez pas ajouter des sondages. Vous ne pouvez pas attacher des fichiers. Vous ne pouvez pas répondre aux sujets. Vous ne pouvez pas supprimer. Vous pouvez voter.
Rendez-vous sur C-F.fr
courses-france.com reste en ligne en tant qu'archive mais n'est plus en service.
