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     ≡  Trot Pedigree et les qualifs de l'Huilerie


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§fh # 57 ≡ Re: Trot Pedigree et les qualifs de l'Huilerie
Groupe I
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fh
894 posts depuis
le 25/10/2012
Si il y a bien quelque chose que vous devriez arrêter de faire marclorr, c'est de vous prendre pour un pseudo juriste !
1 : un accord ou un contrat ne se dénonce pas, il se rompt unilatéralement (nous ne sommes pas en droit de la consommation avec une tacite reconduction)
2 : vous nous citez précisément l'article 1134 du Code, tout le monde est capable de le faire et de se l'approprier.
3 : vous nous parlez d'une voie de fait, qui est une notion de pur droit administratif et qui est seulement utilisée en matière civile contre des troubles nécessitant le recours en référé ... Et ça m'étonnerait qu'un référé puisse être mis en avant pour une histoire de droit de passage relevant du droit civil des biens !

Vous partez sur des sujets épineux tel que le droit des contrats et le droit des obligations sans connaitre réellement la matière. S'il vous plait, arrêtez vos plaidoiries qui ne feront pas avancer le problème. Si vous cherchez à vous croire au dessus de tout en ramenant votre science en étant si à cheval sur des questions juridiques comme on a pu le voir par ailleurs, vous devez, je présumé, être irréprochable dans vos actes. Je vous décerne alors le Prix "latere legem quam ipse fecisti" ! Chapeau !
06.10.14 - 22:22 Profil
 

   

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