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 marclorr |
 # 55 ≡ Re: Trot Pedigree et les qualifs de l'Huilerie |
Groupe I
1428 posts depuis
le 4/3/2008
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La pétition est un défouloir qui hélas n'apporte jamais de solution au problème.
De deux choses l'une :
- ou bien un accord avait été signé avec le Cheval français et dans ce cas, sauf à ce que les termes de cet accord prévoient sa possible dénonciation par l'une des parties, selon les termes de l'article 1134 du Code civil, "Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites", et "Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise" enfin "Elles doivent être exécutées de bonne foi", de sorte que Monsieur Maupas, sauf à démontrer le caractère illicite de la convention ou sa nullité, d'une part ne peut pas révoquer cet accord, d'autre part ne l'exécute pas loyalement de sorte qu'il expose la SECF à verser de copieux dommages et intérêts à la partie cocontractante ;
- ou bien l'accord n'était pas formalisé ou en des termes qui n'englobaient pas vraiment l'usage qu'en ont fait ces sites et il n'y a rien à espérer.
Par ailleurs, si on est dans le premier cas, le blacklistage de la partie adverse s'apparente à une voie de fait qui expose son auteur à des suites pénales.
Je donne un exemple sur un sujet analogue au plan du droit : des voisins paysans comme moi avaient accès à une de leurs parcelles via un chemin privé sur lequel ils avaient un droit de passage. Ce chemin privé traversant la propriété de campagne d'un parisien, ce dernier les harcelait pour les empêcher de passer le week-end alors que les travaux des champs ne souffrent pas de contraintes de dates.
Mal conseillé (comme souvent hélas) par un organisme agricole dont je tairais le nom mais qui n'est qu'une usine à gaz, les pauvres paysans ont signé un accord avec le parisien dont les termes étaient que les paysans acceptaient de ne plus utiliser le chemin privé du vendredi soir au lundi matin qu'après avoir prévenu le parisien à l'avance et seulement en cas de nécessité, en échange de quoi le parisien s'engageait à ne plus faire de difficultés.
Hélas, celui qui s'oblige s'oblige également à apporter la preuve de l'exécution de son obligation (1315 du code civil). Les termes de l'accord permettaient au parisien non seulement d'exiger que les paysans le prévinssent mais encore qu'ils apportassent la double preuve : de ce qu'ils avaint bien prévenu, du caractère nécessaire de leur passage.
Là, ils se décidèrent à aller consulter un avocat spécialiste que je leur avais conseillé et celui-ci leur expliqua qu'en signant, ils s'étaient mis la corde au cou et que sauf à démontrer qu'ils avaient été trompés sur la portée de l'accord, il n'y avait rien à faire.
Mais le pire est que lorsque la météo a rendu nécessaire le passage d'engins agricoles un week-end et qu'ils se sont crus couverts par l'envoi d'un fax doublé d'un appel téléphonique, faute d'avoir envoyer préalablement un huissier ou une lettre recommandée (que le parisien avait tout loisir de ne pas recevoir), c'est le parisien qui a fait constater par huissier la voie de fait et porté plainte avec succès.
Cet exemple illustre ce que l'on appelle l'immutabilité du contrat, sa force.
Il serait intéressant de connaître l'accord écrit signé en son temps par trot pedigree et l'huilerie et la SECF. |
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| 06.10.14 - 21:19 |
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Trot Pedigree et les qualifs de l'Huilerie
