Il me semble qu'on a jusqu'au 31 décembre pour déclarer un poulain (avec amende).
... C'est plutôt : ...
1) On a 15 jours pour faire la déclaration de naissance ( N + 15 ) 2) ... et de toutes façons ( normalement et officiellement) avant le 31.12 Si la déclaration est faite hors délais, vous êtes qualifiés de retardataire et donc vous avez droit à une amende .... ( normalement et officiellement ) ...
Ca c'est pour la partie " législative " ....
Mais, ... et là, bonne nouvelle; au sens qu'une entreprise qui s'adapte est amenée à survivre ... :
Le SIRE a recement cree un service pour les déclarations faites hors délais et est même capable de régulariser des dossiers datant de la monte 2010 ... !!! ATTENTION .... le coût n'est pas le même, et est même plutot dissuasif !
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