
	Compte Forums Petites Annonces Blogs Annuaire hippique Photos

Connexion

Mot de passe perdu ?

Pas encore membre ?
Inscrivez-vous !

Navigation

Index des forums » GENERAL » En vrac

TVA

« Sujet Précédent | Sujet Suivant »

marclorr

# 1 ≡ TVA

Groupe I

1428 posts depuis
le 4/3/2008

J'ai eu ce matin le centre des impôts dont je dépends au sujet de la TVA (c'est dans l'Orne, terre de cheval donc les gens connaissent un peu). Une nouvelle fois, ils sont dans l'incapacité de donner des réponses claires sur le nouveau régime de TVA applicable au 01/01/12. Néanmoins, les prestations de type ventes d'animaux, saillies et pensions d'équidés sans rapport avec l'enseignement pourraient désormais être soumises au taux de 7%.

Or, j'attire l'attention de tous ceux d'entre vous qui ont à facturer ce genre de service, notamment les entraîneurs, sur une conséquence enquiqinante. En matière de prestations de services, le fait générateur de la taxe est la réalisation de la prestation de services mais la date d'exigibilité de la taxe est la date de paiement effectif.

Selon mon analyse, c'est le fait générateur qui entraîne l'imposition mais l'administration ne peut réclamer la taxe que lorsqu'elle devient exigible. En théorie pure, en matière de prestation de service, on devrait en compta lorsqu'on édite une facture porter la TVA dans un compte de TVA à régulariser (un 4458), puis au moment du paiement, transférer cette TVA dans un compte de TVA collectée (4457). En suivant cette analyse, le taux applicable aux prestations de services effectuées en 2011 reste, quoiqu'il advienne du nouveau taux, de 5,5% (taux applicable au moment du fait générateur).

Or, le fisc m'indique que les seules informations claires qu'ils ont sont que le Ministère soutient le contraire : le taux applicable aux prestations de services effectuées en 2011 mais non réglées à la date du 31/12/11 est celui de 2012.

Ce qui signifie que les prestations de service facturées le 31/12/11 (qui ne peuvent pas avoir été payées au 31/12) mais aussi tous les impayés plus anciens doivent (dans l'hypothèse où on passe bien à 7%) faire l'objet d'un rappel de TVA.

Bonjour la complication !!!! Si certains parmi sont comptables ou juristes, qu'ils nous éclairent de leur lumière sur ce point.

Seule exception à cette règle : lorsque l'entreprise a opté pour la TVA payable sur les débits. Mais je connais peu d'entraîneurs qui ont pris cette option dans un milieu où les mauvais payeurs sont légions, ce n'est guère leur intérêt.

27.01.12 - 11:42

« Sujet Précédent | Sujet Suivant »

Rechercher

Permissions

Vous ne pouvez pas créer un sujet.
Vous ne pouvez pas éditer les sujets.
Vous ne pouvez pas ajouter des sondages.
Vous ne pouvez pas attacher des fichiers.
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets.
Vous ne pouvez pas supprimer.
Vous ne pouvez pas voter.

Rendez-vous sur C-F.fr

courses-france.com reste en ligne en tant qu'archive mais n'est plus en service.

Rejoignez la communauté sur C-F.fr

Les anciens membres de courses-france.com doivent aussi créer un nouveau compte pour pouvoir se connecter sur C-F.fr

- Page créée en 0.06 Secondes -