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Contrat de location et contrat de propriété SECF

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Anonyme

# 1 ≡ Contrat de location et contrat de propriété SECF

La SECF dit dans le code des courses sur internet :

<< b) les conditions financières de la location, qui doivent préciser notament le pourcentage revenant au locataire du cheval. Celui - ci ne peut toutefois pas étre inférieur à 50 % des allocations obtenues par le cheval sauf dérrogation exceptionnelle laissée à l'appréciation des Commissaires de la SECF >>

Sur le livret qui s'intitule : Devenir Propriétaire d'un trotteur ... c'est possible :

<< REPARTITION DES GAINS EN CAS DE LOCATION ET D' ASSOCIATION

Les pourcentages fixés par les intérréssés doivent étre mentionnés sur les formulaires des déclarations qui doivent étre déposées à la Société du Cheval Français >>

Répartion selon arrangement ou répartition à minimum 50 % à l'entraineur ou autre bailleur ?

Sur Le site internet de la SECF il est dit :

<< Il convient de s'adresser directement à la Société du Cheval Français qui établira un dossier. Les frais se montent à 300 Euros , (somme remboursée en cas de refus). Parallèlement, une enquête de moralité sera menée par le Ministère de l'Intérieur.
Le dossier accepté, le propriétaire, doit posséder ses couleurs (casaque et toque le représentant dans la course). Il les choisira dans un panel de couleurs et de dessins proposé (voir Choisir ses couleurs). La déclaration des couleurs sera officialisée ensuite au Bulletin Officiel de la Société du Cheval Français. >>

Sur le Dossier des demandes de couleurs de la SECF il est dit :

<< Propriétaire : 20.000 € / an >>

Moralité ou moralité et revenus ?

[ Edité par Chris2Nice le 20/12/2005 5:58 ]

20.12.05 - 06:49

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