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TVA 20% ce serait fait !!!!

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PAJA

# 6 ≡ Re: TVA 20% ce serait fait !!!!

Groupe I

1307 posts depuis
le 23/2/2010

This is the end my friends !!!

En un mois, tout s'écroule et on va déguster =

1 – GOOD =
Avis du Ministre de l'économie et des finances publiée le 23 octobre au Journal Officiel =

« Dans sa décision du 8 mars 2012, la Cour a jugé qu'en appliquant le taux réduit de TVA aux opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la directive communautaire de 2006 en matière de TVA. Tirant les conséquences de cette décision, le taux réduit de la TVA sera supprimé à compter du 1er janvier 2013 pour les gains de course et la vente de chevaux, à l'exception de ceux destinés à la boucherie ou encore utilisés dans la production agricole (labour, débardage...).

Toutefois, une disposition spécifique a été introduite dans le code général des impôts depuis le 1er janvier 2012, par transposition de la faculté ouverte par la directive communautaire de TVA de 2006, de façon à continuer d'appliquer le taux réduit de la TVA à des prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives.

Il n'est pas envisagé de supprimer cette disposition qui permet d'appliquer le taux réduit notamment aux activités des centres équestres, la Cour de justice de l'Union européenne ne s'étant pas prononcée sur ce dispositif. »

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2 – BAD =
Le projet de loi de finances pour 2013 et le projet de loi de finances rectificative pour 2012 sont actuellement examinés devant le Parlement français composé de l'Assemblée Nationale et du Sénat.

À ce jour, le projet de loi de finances ne comporte pas de mesure relative aux activités équestres.

Le projet de loi de finances rectificative, également appelé « collectif budgétaire de fin d'année » sera examiné à partir du 3 décembre.

Il comporte actuellement un amendement émanant du Gouvernement visant à relever le taux de TVA applicable aux ventes de chevaux et aux gains de course.

Un autre amendement vise à modifier au 1er janvier 2014 les taux de TVA de 19,6% à 20%, de 7% à 10% et de 5,5% à 5%.

Lors du vote de ces textes les dispositions fiscales peuvent évoluer, en fonction de nouveaux amendements déposés et de leurs votes en dernière lecture. La fiscalité de l'ensemble des activités ne sera donc connue qu'au jour de la publication au journal officiel de ces deux lois.

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3 - THE END ??? =
Si la France ne se met pas en règle au 1er janvier, elle sera condamnée pour manquement et devra notamment payer 250 000 euros d'astreinte par jour de retard,

http://primavera.wifeo.com

02.12.12 - 15:09

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