
	Compte Forums Petites Annonces Blogs Annuaire hippique Photos

Connexion

Mot de passe perdu ?

Pas encore membre ?
Inscrivez-vous !

Navigation

Index des forums » LE TROT » Les trotteurs

Syndication, part d'étalon etc

« Sujet Précédent | Sujet Suivant »

Page 1 sur 3

Anonyme

# 20 ≡ Re: Syndication, part d'étalon etc

SUITE ce qui na pas convenus a Roberto, comme je l'ai exposé dans mon dernier post, les plus-values réalisées lors de la vente de chevaux (et par conséquent de parts de chevaux) détenus par des particuliers sont imposées selon le régime des plus- values des particuliers sur biens meubles, je pense que nous sommes d'accord sur ce point.

Sur la vente d'une saillie par an (de Ready Cash dans votre exemple), j'ai mentionné qu'il existe un vide juridique qui selon mon interprétation échappe à l'imposition selon le régime des BNC. J'ai déjà échangé sur ce point avec quelques avocats fiscalistes mais cela reste une interprétation que vous êtes tout à fait libre de contester -je ne prétend pas avoir la science infuse et nous avons la chance de vivre dans un pays où nous pouvons encore confronter des opinions divergentes

Sur les gains de courses provenant de la location, mea culpa, ils sont effectivement soumis au régime des BNC. A suivre l'extrait du BOFIP "Le propriétaire d’un cheval de course peut, par un contrat de « location de carrière » confier à un entraîneur le soin de faire courir ce cheval. L’entraîneur prend à sa charge l’entraînement et les frais de pension et perçoit, en contrepartie, les gains de course (allocations, prix, primes, etc.). Il en reverse au propriétaire une fraction fixée par le contrat.

Ce contrat constitue une location de bien meuble dont les profits constituent en principe, pour le propriétaire, des bénéfices industriels et commerciaux. Toutefois, lorsqu'ils sont réalisés par un propriétaire non éleveur non-entraîneur ou par un éleveur sans sol, ces profits doivent être soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux."

Néanmoins, je ne sais d'où vous sortez le taux d'imposition à 110%. Il existe deux principaux "sous-régime" du BNC :
- le miro BNC où le chiffre d'affaires annuel doit être inférieur à 32900€ et où le revenu à déclarer est le chiffre d'affaires après un abattement de 34%
- la déclaration contrôlée (qui est le régime général des BNC) où est déclaré le bénéfice net (recettes - dépenses pour faire très simple)

Sur les gains de course perçus par un propriétaire non intervenant qui paye des pensions, je confirme qu'ils sont non imposables et le justifie également par le BOFIP : "Comme dans le cas des éleveurs sans sol, évoqué au I-B-1 § 70, lorsque le propriétaire d'un cheval de course non-éleveur, se borne à confier son cheval à un entraîneur sans exercer aucune diligence en vue de s'aménager une source de revenus, les gains de course qu'il réalise, n'entrent pas dans le champ d'application de l'impôt sur le revenu et ses pertes ne peuvent faire l'objet d'aucune imputation "

Merci de m'excuser pour mon premier propos erroné concernant les revenus provenant de la location de carrière de course, j'avais omis un paragraphe de la documentation administrative :-o

22.11.16 - 17:22

« Sujet Précédent | Sujet Suivant »

Page 1 sur 3

Rechercher

Permissions

Vous ne pouvez pas créer un sujet.
Vous ne pouvez pas éditer les sujets.
Vous ne pouvez pas ajouter des sondages.
Vous ne pouvez pas attacher des fichiers.
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets.
Vous ne pouvez pas supprimer.
Vous ne pouvez pas voter.

Rendez-vous sur C-F.fr

courses-france.com reste en ligne en tant qu'archive mais n'est plus en service.

Rejoignez la communauté sur C-F.fr

Les anciens membres de courses-france.com doivent aussi créer un nouveau compte pour pouvoir se connecter sur C-F.fr

- Page créée en 0.06 Secondes -