VOICI LE VRAI ART 213 !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! EN VIGUEUR Chapitre II
ART. 213 I. Les Commissaires de France Galop sont chargés de veiller à la régularité des courses publiques en France. A ce titre, ils apprécient ceux des nouveaux procédés et celles des évolutions qui peuvent être ou non autorisées en attendant la prochaine réunion des instances de France Galop en charge de modifier le Code des Courses au Galop. II. Ils ont, en toute circonstance, tous les pouvoirs accordés par le présent Code aux Commissaires des Courses de toutes les autres Sociétés. Ils peuvent déléguer à une ou plusieurs personnes, dans le cadre d’une délégation spéciale publiée au Bulletin Officiel des Courses de Galop, la mission de faire respecter les règlements et les dispositions prises par une société de courses pour l’organisation de l’entraînement sur les terrains et installations placés sous son autorité ainsi que pour l’organisation de ses réunions de courses, et leur déléguer le pouvoir d’infliger une amende de 10 euros à 800 euros à toute personne soumise au présent Code qui enfreint ces réglementations, ou dont les personnes placées sous sa responsabilité les enfreignent. III. Ils vérifient que la situation des personnes et des chevaux ainsi que leur participation aux courses sont conformes aux dispositions du présent Code. Ils peuvent intervenir d’office à tout moment pour s’assurer de cette conformité. A cette fin, ils peuvent exiger toutes les justifications qu’ils jugent nécessaires concernant la situation et la qualification des personnes et des chevaux, en vue de la validation des engagements et de l’homologation des résultats des courses. Ils peuvent s’opposer à l’engagement ou au départ d’un cheval tant qu’ils n’ont pas obtenu tous les éclaircissements et les justificatifs qu’ils jugent nécessaires pour vérifier que la situation de ce cheval, celle de son propriétaire ou de son entraîneur, sont conformes aux dispositions du présent Code et peuvent en cas d’infraction prendre toutes sanctions prévues par le présent Code. IV. Les Commissaires de France Galop peuvent enquêter directement sur tout cas qui semble nécessiter leur intervention et prendre une décision appropriée en application du présent Code. Ils peuvent, en outre, être saisis ou procéder d’office à la rectification, comme le Code le prévoit formellement, des erreurs ou des omissions matérielles constatées dans les décisions des Commissaires des Courses. Ils peuvent également dans le respect du principe de la contradiction agir d’office pour complèter une décision des Commissaires des Courses, sur un point qui serait la conséquence obligatoire d’une disposition du Code, visée par ladite décision. Toutefois, une décision entraînant un changement d’ordre d’arrivée doit être prise avant le 31 décembre de l’année en cours à l’exception : - des substitutions de chevaux, - des infractions aux dispositions réglementant le contrôle de l’absence de substances prohibées dans les prélèvements biologiques effectués sur les chevaux, - des participations de chevaux disqualifiés, - des infractions relatives à la propriété des chevaux, - des infractions ayant fait l’objet de l’ouverture d’une enquête préalablement au 31 décembre de l’année en cours. - des appels concernant le déroulement ou le résultat d’une course.
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