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     ≡  course à reclamer


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§velocita # 4 ≡ Re: course à reclamer
Course A
Course A
velocita
139 posts depuis
le 13/10/2007
art 188 du code des courses
si un cheval est réclamer par son propriétaire vendeur,celui-ci a droit exclusivement a la somme pour laquelle il avait mis son cheval a vendre ,l excédent de réclamation revenant a la société organisatrice
s'il n'y a d'offre que du propriétaire ,la moitie de l excédent de réclamation est prélevée sur le compte de ce propriétaire et portée au crédit du compte de la société organisatrice
voila pour ton information :-)
23.09.11 - 21:47 Profil
 

   

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