1581 posts depuis le 20/2/2007 De : La Vienne (86)
davelot : "Vous avez achete le cheval, il est a vous, vous en faites ce que vous voulez, FG ne peut pas aller contre le droit."
Une vente est un contrat. Argent contre cheval. Juridiquement, tout contrat peut contenir des closes. Par exemple le montant de la transaction pour un certain cheval, doit offrir une équivalence.
L'interdiction de courir ne peut-elle pas être considérée comme une autre close ? Merci de l'éclairer.
Platon : Blog: Les petits éleveurs de PS Site collection équestre : www.psreditions.com "Le bruit ne fait pas de bien ; le bien, pas de bruit."
Vous ne pouvez pas créer un sujet. Vous ne pouvez pas éditer les sujets. Vous ne pouvez pas ajouter des sondages. Vous ne pouvez pas attacher des fichiers. Vous ne pouvez pas répondre aux sujets. Vous ne pouvez pas supprimer. Vous pouvez voter.
Rendez-vous sur C-F.fr
courses-france.com reste en ligne en tant qu'archive mais n'est plus en service.
