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Les Chevaux du Coeur

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heparine

# 9 ≡ REJOIGNEZ NOUS

Groupe I

935 posts depuis
le 27/5/2011

chevalcoeur,
Citation :

j'ai crée une association loi 1901

pour information pour les personnes éventuellement interessées :

Responsabilité juridique d une association loi 1901 :
L'association peut être condamnée en tant que personne morale, tant au niveau civil (paiement de dommages-intérêts) qu'au niveau pénal (paiement d'une amende, dissolution).
Même si un dirigeant représente l'association au tribunal, c'est bien l'association elle-même qui est condamnée.
Mais les membres de l'association peuvent eux aussi être condamnés, par exemple pour mauvaise gestion.
Par ailleurs, une association peut se retourner contre un ou plusieurs de ses membres, se désolidariser d'eux, et demander à ce que des adhérents soient condamnés à la place de l'association.
En ce qui concerne les dirigeants, leur responsabilité est appréciée par le tribunal en fonction des faits ; ils peuvent éventuellement être condamnés pour des actes faits par d'autres personnes (article 1384 du code civil : On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde).
La notion de responsabilité est une notion complexe ; une association ne peut reprocher à un de ses membres d'avoir manqué à ses fonctions (par exemple mauvaise gestion) que si cette personne avait un mandat clair de la part de l'association (par exemple décrit dans les statuts ou bien dans une décision du conseil d'administration) et si cette personne avait les moyens (matériels, financiers, formation, expérience) pour mener à bien son mandat.

15.01.12 - 10:20

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