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linegreen

# 1 ≡ Info de la FNC

Groupe I

1759 posts depuis
le 5/2/2008

TVA : la France condamnée par la
Cour de Justice de l’Union
Européenne (CJUE)

L’arrêt tant attendu par la filière a donc
été rendu par la CJUE le jeudi 8 mars
2012. La France, comme l’Allemagne, les
Pays-Bas et l’Autriche a été condamnée
pour ne pas avoir correctement
transposé la directive TVA en appliquant
un taux réduit aux opérations relatives
aux équidés.
En effet, la Cour déclare que la France
ne peut pas appliquer des taux réduits
de TVA aux opérations relatives aux
équidés lorsque ceux-ci ne sont pas
« normalement » destinés à être
utilisés dans la préparation de
denrées alimentaires ou dans la
production agricole.
Ainsi la directive TVA n’autorise un taux
réduit de TVA qu’aux activités de culture,
sylviculture (débardage), pêche, et aux
activités « d’utilisation des sols ». Quant
aux animaux vivants, ils bénéficient du
taux réduit de TVA dans la mesure où ils
constituent des livraisons ou des
prestations de services destinées à être
utilisées dans la production agricole.
La Cour précise sur ce point que le taux
réduit de TVA ne s’applique donc pas à la
production agricole elle-même mais aux
seuls approvisionnements ou intrants
agricoles.
La Cour admet que les acquisitions
et ventes d’étalons ou de pouliches à
des fins de reproduction, ainsi que
les opérations de monte ou de
saillies puissent bénéficier d’un taux
réduit de TVA dans la mesure où
elles constituent des intrants
agricoles. Ce taux réduit de de TVA
s’appliquera aux achats et ventes
entre professionnels.
La Cour précise en revanche que les
opérations liées aux courses de chevaux,
ainsi que les activités des centres
équestres ne peuvent bénéficier d’un
taux réduit de TVA.
Concernant le taux super réduit de
2.10% appliqué aux ventes à des non
assujettis à la TVA (particuliers)
d’animaux non destinés à une utilisation
de boucherie ou de charcuterie , la Cour
confirme qu’il n’est pas conforme à la
directive.
L’arrêt de le CJUE condamne donc très
lourdement la France sur son application
du taux réduit de TVA à la filière cheval.
L’ampleur de la condamnation
dépendra maintenant de la
transposition en droit français, que
va en faire le Ministère des Finances,
notamment au regard de la nouvelle
mesure votée dans la loi de finances
rectificative pour 2011.
Une mobilisation collective autour de
la FNSEA est d’ores et déjà effective
tant auprès du Gouvernement
français que du COPA-COGECA, le
syndicat agricole européen.
La FNC, avec la FNSEA et au sein du
Collectif l’Equitation en Péril (FFE,
GHN, FNC, CSCCF) reste donc très
mobilisée sur ce sujet stratégique
pour toute la filière

21.03.12 - 14:32

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