
	Compte Forums Petites Annonces Blogs Annuaire hippique Photos

Connexion

Mot de passe perdu ?

Pas encore membre ?
Inscrivez-vous !

Navigation

Index des forums » LE TROT » Elevage trotteurs

Paiement saillie, que faire?

« Sujet Précédent | Sujet Suivant »

Page 1 sur 4

PassionTrot44

# 2 ≡ paiement saillie, que faire?

Listed-Race

294 posts depuis
le 9/1/2010

bonjour,

si vous n'avez pas précisé de délai pour PV d u type "Paiement du solde si poulain vivant après 30 jours..." vous êtes en droit de demander le paiement.

cependant, comme cela est considéré comme du commerce, cela rentre aussi dans la jurisprudence du code du commerce: "paiement à 30 jours après livraison"

le mieux est de négiocer d'avoir le solde en main (chèque par exemple) et de ne l'encaisser que dans 30 jours... comme cela tout le monde est content

26.05.10 - 16:41

« Sujet Précédent | Sujet Suivant »

Page 1 sur 4

Rechercher

Permissions

Vous ne pouvez pas créer un sujet.
Vous ne pouvez pas éditer les sujets.
Vous ne pouvez pas ajouter des sondages.
Vous ne pouvez pas attacher des fichiers.
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets.
Vous ne pouvez pas supprimer.
Vous ne pouvez pas voter.

Rendez-vous sur C-F.fr

courses-france.com reste en ligne en tant qu'archive mais n'est plus en service.

Rejoignez la communauté sur C-F.fr

Les anciens membres de courses-france.com doivent aussi créer un nouveau compte pour pouvoir se connecter sur C-F.fr

- Page créée en 0.05 Secondes -