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 GaelicRoazh |
 # 11 ≡ Re: Imposition vente de saillie (particuliers) |
Course C
7 posts depuis
le 10/6/2013
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Etant comptable et conseiller en fiscalité spécialisé dans le milieu équestre, je souhaite apporter quelques précisions:
- Pour être imposé dans la catégorie des BIC, je cite impots.gouv "vous devez exercer une activité régulière et pour votre propre compte. Cette activité peut être :
- commerciale : vente de marchandises (commerce de détail), location de biens meubles (matériels, véhicules), fourniture de logement et de nourriture (hôtellerie, restauration) ou encore opérations de transports ;
- industrielle : transformation, extraction, industries minières, manutention, magasinage… ;
- artisanale : c'est le cas de toutes les professions dont le profit vient essentiellement d'un savoir-faire manuel (artisans taxi, ébénistes, boulangers…).l. "
Donc, si vous vendez une saillie par an, difficile de démontrer l'activité régulière! Vous n'êtes pas plus commerçant que celui qui tient un stand au vide grenier du coin 1 fois par mois^^. En ce sens, la réponse des impôts est infondée.
- Sont imposés dans la catégorie des BNC "tous les profits ayant le caractère de revenus et non soumis à l'impôt dans une autre catégorie." Le BOFIP énumère les activités devant être déclarées dans cette catégorie mais rien n'est mentionné sur les ventes de saillies. Dans la mesure où il existe ainsi un vide juridique, on peut considérer que cette activité n'est pas considérée comme source de profits par l'administration et donc non soumise à déclaration (ceci reste mon interprétation dans le cas de la vente d'une saillie de temps à autre). En cas de vente de plusieurs saillies chaque année, l'activité est réalisée à titre habituel dans un but lucratif et imposée dans ce cas dans la catégorie des BNC professionnels.
En tout état de cause, les saillies vendues par les particuliers ne sont pas soumises à TVA.
En ce qui concerne les plus-values sur les ventes de chevaux (et donc des part de chevaux), elles relèvent du régime des plus values sur biens meubles réalisées par des particuliers et sont à déclarer non pas en BNC mais via le formulaire 2048M.
Espérant avoir été clair... N'hésitez pas à me contacter en mp si tel n'est pas le cas |
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| 16.09.15 - 01:04 |
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Imposition vente de saillie (particuliers)
