Course A
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le 15/1/2009
De : 44
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Bonjour,
Je viens de lire rapidement votre post, et dès les premières lignes, je me sens obligée de réagir aux lignes ci-dessous, qui traduisent une méconnaissance des us et coutumes des ventes ainsi que des lois. Je n'attaque pas vos propos, mais il me paraît important de rectifier vos suggestions ci-cessous :
Obligation pour les vendeurs de faire effectuer une visite vétérinaire avant la vente de chaque cheval, comportant, entre autres les radios des membres.
Il ne s'agirait pas de pénaliser les vendeurs mais de faire faire la visite classique d'achat comme pour la vente de gré à gré.
2- Chaque acheteur paierait au vendeur la somme de 150 euros au vendeur, en plus du prix d'achat.
Cette somme correspondrait à la participation pour frais de la visite ainsi qu'à l'information et à la protection apportée à l'acheteur.
3- Aucune réclamation sanitaire ultérieure de l'acheteur (sauf en cas d'erreur vétérinaire) ne serait recevable car il aurait acheté en connaissance de cause, étant entendu que le vendeur n'a pas à garantir la qualité future du cheval.
Premièrement, les visites d'achats dans une visite de gré à gré sont toujours à la charge de l'acheteur, je ne pense pas que ce soit une disposition légale, mais c'est l'usage (c'est sans doute aussi pour ça que ça s'appelle visite d'achat et pas visite de vente). D'ailleurs, c'est l'acheteur qui mentionne l'usage auquel il destine l'animal (ce peut être cheval de courses, poulinière, les deux, pour un cheval de selle on précise l'activité : CSO, dressage, complet, loisirs...). Les examens suggérés par le véto pourront être différents dans chaque cas (on ne fera sans doute pas de radios à une poulinière sauf si on veut savoir si elle a de l'ostéochondrose par exemple, mais on examinera l'appareil génital). Donc le vendeur ne peut pas faire de visite à priori (vous pouvez vendre une jument à l'entraînement dont l'acheteur voudra en plus savoir si elle peut faire poulinière). D'habitude acheteur et vendeur reçoivent chacun une copie du protocole, mais c'est l'acheteur, qui a payé, qui récupère les radios, résultats d'échographie, etc. Par contre, un vendeur honnête qui doit aussi conseiller son client, lui recommandera de faire une visite d'achat, si ce dernier n'y pense pas lui-même.
Deuxièmement, une visite d'achat simple peut coûter environ 80 euros (examen général, auscultation...), une échographie utérine coûte une vingtaine d'euros, mais quant vous attaquez les examens d'allures et les radios qui vont en général avec, vous montez vite à 350, voire 500 euros. Donc les 150 euros de participation, c'est soit trop, soit pas assez... L'information et la protection apportée à l'acheteur : un bon vendeur (au moins un professionnel déclaré), à l'obligation morale d'informer, à mon avis, et a intérêt à le faire pour se préserver. L'acheteur, lui est protégé par la loi, voir ci-dessous le troisièmement :
Troisièmement : Aucune réclamation sanitaire ultérieure de l'acheteur. Là vous rêvez ! il y a tout d'abord la loi du Code rural sur les vices rédhibitoires, dont certains peuvent être déclarés un mois après l'achat. OK, un mois c'est court. Mais il y a surtout le Code civil et l'article 1641 du Code Civil. Le cheval étant (encore) considéré comme un bien meuble et non comme un animal de compagnie ou de rente, la lois sur les vices cachés s'applique, que le vendeur soit professionnel ou particulier. Elle permet de réclamer pour une raison sanitaire ou autre, le délai de réclamation devant être court, à partir de la découverte du vide caché !!!. Et il y a effectivement le Code de la consommation qui dit qu'un défaut apparaissant jusqu'à 6 mois après l'achat est présumé exister au moment de la délivrance, et que le délai de prescription pour un recours est de deux ans, . C'est ainsi que des ventes sont résolues 2 ans après un achat parce qu'un cheval est naviculaire, ou que le poney de concours acheté pour le gamin, devenu ingérable parce que mal monté par ledit gamin, est rendu pour motif de rétivité... Bon, il ne faut pas exagérer, les tribunaux ne sont pas idiots non plus. Je vous invite donc à consulter l'article 1641 du code civil, que je ne reproduis pas ici car trop long. Il dit 2 autres choses intéressantes : que les vices apparents ne peuvent pas donner lieu à résolution de la vente, et que le vendeur peut se soustraire à la garantie des vices cachés s'il le mentionne expressément. Hors cette voie de sortie, votre disposition de "pas de réclamation sanitaire ultérieure" ne tiendra je le crains devant aucun tribunal, et ne pourrait servir qu'à intimider l'acheteur. Et si vous voulez faire changer la loi, il faut aller faire du lobbying auprès de votre député ou vous faire vous-même élire !
Le site de P. De Chessé, que je consulte régulièrement, est effectivement très intéressant, (et certains cas assez croustillants), mais j'y ai aussi trouvé, hélas, des cas de décisions contradictoires rendues par différents tribunaux. Je vous renvoie quant à moi vers le contrat type de vente de l'ANSF, qui a apparemment été rédigé avec les juristes de l'Institut du Droit Equin, et qui comporte des dispositions intéressantes de protection du vendeur et de garantie de l'acheteur et mention les articles du Code rural et du Code de la consommation qui nous concernent :
http://www.institut-droit-equin.fr/fichiers/documents/Contrat_de_vente_ANSF_format_A4.pdf
L'Institut du droit équin est lui-même une source d'informations essentielle sur tous les sujets juridiques et légaux autour du cheval.
Par ailleurs, les articles 1641 à 1648 du Code civil sont consultables ici :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=6297F5EF188F3517EA1CBE184DC83857.tpdjo15v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006165624&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20080829
En conclusion, je suis d'accord avec vous sur un point : le sujet est vaste et complexe, mais tout intervenant dans le monde des courses et du cheval qui se livre à une transaction devrait s'y intéresser, et c'est un sujet à mettre au menu des réunions techniques d'associations d'éleveurs. En outre, toute transaction financière devrait donner lieu à contrat, et tout vendeur devrait rédiger des Conditions générales de vente. Je précise que je ne suis pas juriste (on dirait que je fais de la pub pour eux), mais éleveuse et donc vendeuse, mais que je me retrouve à avoir de plus en plus de cas de transactions diverses et variées avec des tiers (vente, mise en pension, prise en pension, mise à l'essai, mise au travail, location de carrière), aussi je suis obligée de m'intéresser de près à ces questions.
Cordialement,
Élevage Saint-Clair
44590 DERVAL
Contact : elevagesaintclair@free.fr
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