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VENTES DE CHEVAUX : litiges - Suggestions et solutions proposées - Textes en vigueur - Jur

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PAJA

# 8 ≡ Re: VENTES DE CHEVAUX : litiges - Suggestions et solutions proposées - Textes en vigueur -

Groupe I

1307 posts depuis
le 23/2/2010

Saintclair, je réponds en retard à votre post intéressant et compréhensible.

Je précise juste que, dans ce topic, je ne prends parti ni pour les vendeurs ni pour les acheteurs (je suis d'ailleurs les deux !).

Il s'agit seulement de discuter des moyens de rendre les ventes aux enchères de chevaux plus « claires » et je cherchais simplement à proposer des solutions éventuelles.

Concernant les vices cachés, la procédure est très difficile à mettre en oeuvre car c'est à l'acheteur de prouver.

Pour les visites sanitaires et pour certaines de vos réflexions, elles se rapportent principalement aux ventes de gré à gré (tel le contrat type de vente de l'ANSF que vous citez) et non aux ventes aux enchères........

Or, l' Ordonnance du 17 février 2005 (www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo...) garantissant la conformité du bien meuble au contrat due par le vendeur au consommateur NE S'APPLIQUE PAS AUX VENTES AUX ENCHERES ! :

« Article L211-2
Elles (les dispositions de l'ordonnance) ne sont applicables ni aux biens vendus par autorité de justice ni à ceux vendus aux enchères publiques. »

Donc toutes mes digressions concernant, entre autres, les visites sanitaires obligatoires avant les enchères, tendent à faire intégrer les textes de la conformité du produit acheté dans la liste des conditions de ventes.

Je sais que cela relève actuellement de l'utopie car il faudrait une décision politique qui modifie l' Ordonnance de 2005.

Pourtant, il s'agirait d'une décision de bon sens applicable à tous les type de ventes aux enchères car ainsi, tous, vendeurs ou acheteurs, seraient au fait de leurs droits et obligations.

http://primavera.wifeo.com

14.10.12 - 17:39

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