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Structure administrative et comptable éleveurs sans sol

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Pascal87

# 6 ≡ Re: Structure administrative et comptable éleveurs sans sol

Course B

63 posts depuis
le 2/6/2011

vous créez une entreprise individuelle (profession libérale) en utilisant le centre de formalités de l'URSSAF.
si vous n'avez pas de terrain, pas besoin d'aller à la chambre d'agriculture.
vous tenez une comptabilité recettes-dépenses.
vous pouvez opter pour une déclaration de TVA au réel mensuelle ou trimestrielle.
si vous êtes en déficit pour pouvez déduire ce déficit sur les 6 années suivantes.

pour plus d'informations :
Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts
Identifiant juridique : BOI-BNC-SECT-60-10-20120912
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4501-PGP.html?identifiant=BOI-BNC-SECT-60-10-20120912
Date de publication : 12/09/2012
BNC - Régimes sectoriels - Propriétaires de chevaux de course non éleveurs, non entraîneurs, éleveurs sans sol.

14.05.14 - 08:57

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