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 PAJA |
 # 69 ≡ Re: Eleveurs, éleveuses : pétition pour autoriser le transport des semences en paillettes |
Groupe I
1307 posts depuis
le 23/2/2010
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Pour ceux et celles qui sont pour le sperme congelé, voici une réflexion personnelle donc pas la peine de m'écharper sur le sujet.....
Puisque la pétition a recueilli 137 signatures, je lance à nouveau juste une piste pouvant l'étayer ainsi que quelques arguments (discutables ou pas …?) pour comment éventuellement s'en servir. Bonne Fêtes à Toutes et tous.
1- Discussion =
Il y a des arguments et éventuellement des Textes en faveur de ceux qui voudraient utiliser la semence congelé d'étalons TF en France.
Rappelons que les pays signataires de l'Union européenne du Trot www.uet-trot.eu/pdf/fr/accord.pdf (voir Règlement Annexe 1) , sont = Allemagne – Autriche – Belgique – Danemark – Espagne – France - Italie – Norvège – Hollande – Russie – Suède – Suisse. Mais d'autres pays seraient nouveaux adhérents, le deviendraient ou le sont devenus comme par exemple, la Pologne, l'Ukraine, la République Tchèque, la Serbie, la Slovénie, la Croatie (vers lesquels nous exportons aussi des chevaux TF).
Donc, on pourrait arguer du fait que le Règlement de l'UET doit s'appliquer à tous les signataires et que la discrimination qu'elle rejette quant au lieu de naissance du produit ou de la nationalité de l'éleveur, existe par contre pour le sperme congelé, autorisé par d'autres Stud Books que le français.
Il y a là un problème de non-harmonisation évident et de rupture d'égalité dans le Trot européen (comme l'interdiction à certaines juments TF françaises de reproduire en TF). Pour exemple, voici ce que dit le Stud Book Suisse: « Chapitre B - Enregistrement au stud book suisse de chevaux trotteurs - Article 4 = L'insémination artificielle en sperme frais transporté ou congelé est autorisée. »
Concernant les étalons français, une saisine du Parlement Européen sur ce sujet, pourrait être recevable puisque la circulation en congelé de la semence française se fait vers les pays de l'Union Européenne du Trot alors qu'elle est interdite dans son propre pays « émetteur », la France.......
Ce fait risquerait d'interpeller les juristes des députés européens sur la base de l'entrave à la circulation des marchandises, la discrimination nationale et la non-harmonisation du Règlement de l'UET.
2- Actions possibles =
Comme la SECF n'est pas pour l'instant ouverte à cette demande et que le Ministère de l'Agriculture suit les décisions de la Société-mère, il y a possibilité =
1 - D'impliquer l'UET qui est la garante du Trot Européen en lui demandant d'harmoniser réellement et sans discrimination tous les Stud Books qu'elle coiffe avec son règlement, ce quant à la congélation du sperme et son transport.
2 - De par les Textes en vigueur, faire une pétition auprès du Parlement Européen (en transmettant celle en cours). En effet =
« À n'importe quel moment, tout citoyen, à titre individuel ou en association avec d'autres, peut exercer son droit de pétition auprès du Parlement européen conformément à l'article 227 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. »
« L'objet de la pétition doit porter sur des questions relevant des domaines de compétence de l'Union européenne, à savoir : « …..la libre circulation des personnes, des marchandises et des services.... »
Or, le sperme équin est une marchandise, mot dont la définition est « ce qui se vend et s'achète » . Donc, le fait de faire voyager la semence en Europe sauf en France, en la cantonnant volontairement dans des haras français (« consommation obligatoire sur place »), pourrait être considéré comme une entrave à la libre circulation d'une marchandise puisque la congélation permet justement de « déplacer » le sperme ainsi que de "protectionnisme" infondé.
De plus, d'autres arguments peuvent venir étayer et renforcer la pétition =
Refus de vente : sperme congelé vendu pour l'étranger mais vente refusée en France. Cela peut être considéré comme une pratique discriminatoire : « si le refus de vendre est une décision discrétionnaire, il peut être source de responsabilité de son auteur s’il présente un caractère discriminatoire. Ce fondement est également à rapprocher du principe de la libre concurrence. Les juridictions, en pareille matière, retiennent la théorie de l’abus de position dominante de l’entreprise qui oppose son refus, dès lors que le jeu de la concurrence peut être affecté sur le marché (article L. 420-2 du Code de commerce comme le dit l'avocat Me de Maison Rouge). »
Et justement, on peut arguer de la concurrence « déloyale » des chevaux étrangers inséminés par des étalons TF français qui ont le droit de venir courir en France. Sans oublier la position de monopole.....
3- Pratique =
En France, il existe plusieurs centres d'insémination ainsi que plusieurs sociétés gérant le sperme congelé pour les étalons = Banque du sperme équin du Pin, Haras de Vire, Gènes Diffusions, International Trot Services, Amélis Equitechnic, etc.....
http://primavera.wifeo.com |
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| 31.12.15 - 10:59 |
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