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     ≡  Contrat de location et contrat de propriété SECF


Nouveaux en premier  
 


Anonyme # 1 ≡ Contrat de location et contrat de propriété SECF



La SECF dit dans le code des courses sur internet :

<< b) les conditions financières de la location, qui doivent préciser notament le pourcentage revenant au locataire du cheval. Celui - ci ne peut toutefois pas étre inférieur à 50 % des allocations obtenues par le cheval sauf dérrogation exceptionnelle laissée à l'appréciation des Commissaires de la SECF >>

Sur le livret qui s'intitule : Devenir Propriétaire d'un trotteur ... c'est possible :

<< REPARTITION DES GAINS EN CAS DE LOCATION ET D' ASSOCIATION

Les pourcentages fixés par les intérréssés doivent étre mentionnés sur les formulaires des déclarations qui doivent étre déposées à la Société du Cheval Français >>

Répartion selon arrangement ou répartition à minimum 50 % à l'entraineur ou autre bailleur ?


Sur Le site internet de la SECF il est dit :


<< Il convient de s'adresser directement à la Société du Cheval Français qui établira un dossier. Les frais se montent à 300 Euros , (somme remboursée en cas de refus). Parallèlement, une enquête de moralité sera menée par le Ministère de l'Intérieur.
Le dossier accepté, le propriétaire, doit posséder ses couleurs (casaque et toque le représentant dans la course). Il les choisira dans un panel de couleurs et de dessins proposé (voir Choisir ses couleurs). La déclaration des couleurs sera officialisée ensuite au Bulletin Officiel de la Société du Cheval Français. >>

Sur le Dossier des demandes de couleurs de la SECF il est dit :


<< Propriétaire : 20.000 € / an >>

Moralité ou moralité et revenus ?

[ Edité par Chris2Nice le 20/12/2005 5:58 ]
20.12.05 - 05:49

Anonyme # 2 ≡ Re: Contrat de location et contrat de propriété SECF



Le location doit se faire de 50 % de parts minimums si ont loue à un entraineur / propriétaire, si on loue à un propriétaire qui n'est pas entraineur, la location peut étre à titre postume : se faire préter les couleurs, mais la personne qui a les couleurs devra régler les frais d'entretiens, donc ça oblige à faire des virements bancaires.


La situation pour avoir ses couleurs, c'est soit 20 000 € de revenus brut à l'année, soit avoir des revenus légerement proche et avoir du patrimoine.

[ Edité par Chris2Nice le 25/12/2005 17:42 ]
25.12.05 - 17:41

§shirocco # 3 ≡ Re: Contrat de location et contrat de propriété SECF
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shirocco
126 posts depuis
le 12/12/2005
20 000 euros brut c est pas grand chose comme revenu tu sembles te plaindre que le cercle des proprietaires soit tres fermé...

au contraire je trouve cela normal qu on impose un niveau de revenu sachant que meme avec cela les entraineurs souffrent souvent d'impayé...

20 000 euros brut c est l equivalent de 1400 euros de salaire mensuel net...je pense que c est le strict minimum a avoir pour pouvoir assumer des frais inhérent a un cheval de course
25.12.05 - 18:47 Profil

§shirocco # 4 ≡ Re: Contrat de location et contrat de propriété SECF
Modératrice
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shirocco
126 posts depuis
le 12/12/2005
a oui pour ce qui est de l enquete de moralite c est pas bien compliqué non plus... une petite enquete de RG un casier propre....la base
25.12.05 - 18:50 Profil

Anonyme # 5 ≡ Re: Contrat de location et contrat de propriété SECF



Jean Paul GALLORINI qui est propriétaire et entraineur à calé une vingtaine d'employés + 1 un assistant à Cagnes sur Mer pour une vingtaine de chevaux, Levesque a eu une dizaine d'employés pour 50 chevaux.

YA BRIAND à 5 employés pour 70 chevaux.

Et il y en a qui ont les couleurs et qui ne veulent pas beaucoup consacré de l'argent à leur cheval.
25.12.05 - 19:02

§shirocco # 6 ≡ Re: Contrat de location et contrat de propriété SECF
Modératrice
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shirocco
126 posts depuis
le 12/12/2005
je ne vois pas le rapport avec ton sujet initial...
25.12.05 - 20:18 Profil

Anonyme # 7 ≡ Re: Contrat de location et contrat de propriété SECF



Le rapport qu'il y a, c'est que des entraineurs qui cumulent d'autres fonctions et d'autres revenus comme les entraineurs de trot qui sont drivers / entraineurs / propriétaires voir même éleveurs par rapport à des entraineurs de plat et ou d'obstacle, ne se donne pas forcément les moyens d'avoir un bon fonctionnement de leurs écuries, c'est la même chose chez les propriétaire et chez les gens bien plus généralement ; les gens sont plus ou moins riche, consacrent plus ou moins d'argent au resto, plus ou moins d'argent aux voyages, plus ou moins d'argent à leurs vacances, plus ou moins d'argent à leurs tenues vestimentaires, plus ou moins d'argent à leurs écuries et plus ou moins d'argent à leurs chevaux.
26.12.05 - 07:11

§themirage # 8 ≡ Re: Contrat de location et contrat de propriété SECF
Groupe II
Groupe II
themirage
772 posts depuis
le 13/10/2004
De : region parisienne
moi je trouve cela injuste que pour pouvoir avoir ses couleurs il faut obligatoirement 20.000€ par ans,
car il y a des personnes qui ne travaille pas donc pas de salaire, mais qui on assez d'argent de coté pour pouvoir payer les pensions,
car ce n'est pas forcément celui qui va avoir 20.000€ de salaire que c'est celui qui payera le mieux,
je trouve que leur code :-x est injuste


Facebook Fan Club de "Vainqueur"--> https://www.facebook.com/vainqueuroriental?ref=hl
26.12.05 - 09:12 Profil

Anonyme # 9 ≡ Re: Contrat de location et contrat de propriété SECF



Oui c'est injuste.
26.12.05 - 09:24

§Lekh # 10 ≡ Re: Contrat de location et contrat de propriété SECF
Modérateur
Modérateur
Lekh
1887 posts depuis
le 14/4/2005
De : Nevers (58)
Il me semble qu'un justificatif des biens peut dispenser le revenus minimum .

En effet, si vous prouvez que vous avez assez pour les pensions, les frais médicaux, les engagements,... du cheval chaque année, il doit etre possible d'obtenir sa casaque ( ce qui est le cas par exemple pour les retraités ;) ) .

source : SECF


26.12.05 - 12:56 Profil
 

   

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