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     ≡  Quel Média osera publier cela


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§Micvirlo # 1 ≡ Quel Média osera publier cela
Course A
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Micvirlo
101 posts depuis
le 11/10/2007
La justice à sens unique, comment faire pour sauver la situation de cet homme, un paysan, éleveur de bovins et d'équins, en détresse, un de plus

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27.02.16 - 13:27 Profil

§Micvirlo # 2 ≡ Re: Quel Média osera publier cela
Course A
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Micvirlo
101 posts depuis
le 11/10/2007
suite

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27.02.16 - 13:28 Profil

§Pilux # 3 ≡ Re: Quel Média osera publier cela
Groupe I
Groupe I
Pilux
1902 posts depuis
le 26/5/2010
Le salaire différé ...

1) Les descendants d'un exploitant agricole qui ont participé à la mise en valeur de l'exploitation familiale sans recevoir de rémunération ont droit à un salaire différé sous certaines conditions : il s'agit d'un droit de créance.

2) Pour chaque année de participation le montant est de 13 409€ (Formule du calcul pour 1 an = (Smic horaire x 2080) x 2/3)

enfin, 3) La période maximale qui peut être payée est de 10 ans.

En conséquence, le montant maximal du salaire différé qui pouvait être réclamé était au maximum de 134 000€, encore fallait il que le demandeur soit l'un de ses descendants; à priori ce n'est pas le cas.
> à noter aussi que le montant du salaire différé est plafonné à l'actif de la succession.

:-(
27.02.16 - 20:14 Profil Visiter le site
 

   

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