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 PAJA |
 # 14 ≡ Re: QU EN PENSEZ VOUS ? |
Groupe I
1307 posts depuis
le 23/2/2010
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Pour titansc, ce doit être un beau poisson d'avril mais il n'empêche qu'au cas ou il arriverait à n'importe lequel d'entre nous de se retrouver dans une situation identique, voici quelques précisions utiles qui peuvent toujours servir =
Article 1376 du Code Civil :
« Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. »
Celui qui a fait un paiement indu, par erreur, peut obliger celui qui a reçu le paiement à le lui restituer. L'action en répétition de l'indu consiste donc pour celui qui a payé à demander à celui qui a reçu le remboursement, la restitution, d’une chose qui a été versée à tort ou qui n’était pas due (article 1235 du code civil).
L'article 1376 du Code civil semble exiger comme condition de l'exonération de l'action, une erreur de celui qui a payé. Toutefois concernant la preuve de l'erreur, la jurisprudence adopte deux attitudes contrastées selon que l'on se trouve dans un cas d'indu subjectif ou objectif. Dans la première situation, la jurisprudence exige toujours la preuve d'erreur de celui qui a payé. Dans la seconde, depuis un arrêt d’assemblée plénière du 2 avril 1993, la jurisprudence énonce que contrairement à ce qu’établit l’article 1377 du code civil, il n'est plus nécessaire de prouver une erreur de celui qui a payé. Celui qui a payé devra seulement prouver l'absence de cause du paiement.
Il peut arriver que celui qui a reçu détruise ne dispose plus de la somme en cause reçu de celui qui a payé. Dans un tel cas, il sera alors impossible à celui qui a payé de demander la restitution de cette somme versée à celui qui a reçu. Dès lors, celui qui a payé ne pourra que se retourner contre le véritable débiteur de la dette (celui qui aurait du payer en réalité ) en fondant son action sur l'enrichissement sans cause.
Celui qui a reçu doit restituer la chose reçue ou perçue de manière indue : l'importance des restitutions varie selon que celui qui a payé soit de bonne foi ou non.
S’il est de bonne foi : celui qui a reçu devra restituer la chose plus les intérêts produits par la chose à compter du jour de la demande en restitution. Il pourra demander le remboursement des frais qu'il a eu au titre des dépenses utiles et nécessaires à la conservation de la chose. S’il a vendu la chose, il devra restituer le prix de la vente. Si la chose a péri en raison d’un cas de force majeure, il sera exonéré.
S’il est de mauvaise foi : il sera obligé à rembourser le capital, les intérêts et les fruits produits par la chose à partir du jour du paiement de l’indu. Si la chose a été vendue, il devra le prix et sa plus-value éventuelle au jour où l'action en répétition est engagée. Si la chose a péri en raison d’un cas de force majeure, on lui fera payer sa mauvaise foi en lui exigeant le remboursement de la valeur de la chose.
Le droit à restitution de celui qui a payé dépend de son éventuelle négligence ou des fautes qu'il aurait commises, et du préjudice que cette restitution peut causer à celui qui a reçu.
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| 12.04.11 - 17:57 |
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