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| Anonyme |
 # 1 ≡ Loi TEPA |
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A ma grande surprise, encore au recto couverture de trot info,
l'argument publicitaire Loi TEPA (réduction impôt) est encore utilisé par les courtiers.
Depuis le 1er janvier 2011,
Pour l'impôt sur le revenu
(CGI Article 199 terdecies-0)
1° Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 22 % (avant 25%) des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés.
2° Le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au 1° est subordonné au respect, par la société bénéficiaire de la souscription, des conditions suivantes : .......
d bis) Les actifs de la société ne sont pas constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d'œuvres d'art, d'objets de collection, d'antiquités, de chevaux de course ou de concours ou, sauf si l'objet même de son activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d'alcools ;
lien pour les sceptiques
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=F54178ADEC574C55AE53649218DE86D2.tpdjo17v_2?idArticle=LEGIARTI000024445481&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20111001
Pour l'ISF
(CGI Article 885-0 V bis)
Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune 50 % (avant 75%) des versements effectués au titre de souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité.....
b bis) Ses actifs ne sont pas constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d'œuvres d'art, d'objets de collection, d'antiquités, de chevaux de course ou de concours ou, sauf si l'objet même de son activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d'alcools ;
lien pour les sceptiques
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=F54178ADEC574C55AE53649218DE86D2.tpdjo17v_2?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000021629200&dateTexte=20111001&categorieLien=cid#LEGIARTI000021629200
Encore j'aurai pu comprendre que ça soit encore fait par les margoulins,
mais là c'est par la "référence" actuelle, .... !!!!
A moins qu'avec le crottin distillé on arrive à faire de l'alcools
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| 01.10.11 - 11:25 |
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| Anonyme |
# 2 ≡ Re: Loi TEPA |
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En espérant ne plus avoir l'argument, 
je met un article de loi sur la publicité mensongère.
Selon l'article L121-1 du code de la consommation (loi 2008-776 du 4 août 2008) :
I.- Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes :
c) Le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix et les conditions de vente
II.- Une pratique commerciale est également trompeuse Lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l'un ou plusieurs des éléments suivants:
elle omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible ambiguë ou à contretemps une information substantielle
Article L213-1 du code de la consommation: Sera puni d'un emprisonnement de deux ans au plus et d'une amende de 37 500 euros au plus ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque, qu'il soit ou non partie au contrat, aura trompé ou tenté de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers : 1° Soit sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises ; 2° Soit sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité par la livraison d'une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l'objet du contrat ; 3° Soit sur l'aptitude à l'emploi, les risques inhérents à l'utilisation du produit, les contrôles effectués, les modes d'emploi ou les précautions à prendre.
Ceci pourrait, sur un plan civil, être analysé comme une présomption de dol. L'acheteur pourrait alors demander la nullité du contrat pour vice du consentement par le dol.
Donc à ceux qui ne sont pas mécontent des résultats des services du ou des publicitaires, à vos avocats !!!
le jeu en vaut peut-être la chandelle.
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| 06.10.11 - 13:39 |
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Loi TEPA
