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 # 183 ≡ Re: étalons toujours mobilisés contre GDE |
Groupe I
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le 4/7/2010
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Mises en échec des manœuvres de GDE contre les expertises
26 mars 2015
La Cour de Cassation vient de rendre le 19 mars 2015 deux arrêts rejetant les pourvois formés par GDE contre les deux arrêts de la Cour d’Appel de Caen du 7 janvier 2014.
1.Le premier arrêt autorisait une expertise préventive environnementale autour du site de GDE à Nonant le Pin, afin de disposer d’une référence sur les niveaux de pollution de l’air, de l’eau et des sols avant toute exploitation du centre d’enfouissement des déchets.
2.Le deuxième arrêt autorisait une expertise hydrogéologique du site de GDE afin de déterminer dans quelle mesure celui-ci est exploitable, compte tenu des doutes existants sur la nature du sous-sol, notamment à la suite des analyses de l’hydrogéologue Pierre de Bretizel.
Il faut rappeler que la Cour d’Appel de Caen avait confirmé les jugements en première instance du TGI d’Argentan du 12 août 2013.
Les deux arrêts de la Cour de Cassation, assortis chacun d’une condamnation à payer 3 000€ aux associations, à FNE et au CNIID, sont fondés sur le fait que « les moyens de cassation présentés par GDE ne sont manifestement pas de nature à entrainer la cassation ».
Les Associations disposent donc désormais d’une base juridique définitive :
•Pour mesurer la pollution que produira le Centre d’enfouissement des déchets s’il ouvre,
•Et pour faire évaluer les risques hydrogéologiques ce qui conduirait à l’interdiction de ce site si ceux-ci étaient avérés.
Il s’agit là d’une jurisprudence très importante en matière de protection de l’environnement et de défense des citoyens. Surtout lorsque l’administration n’exerce pas sa mission de contrôle des installations classées, comme en témoignent le rapport des installations classées et le feu vert délivré par le Préfet de l’Orne pour la mise en exploitation du site de GDE à l’automne 2013.
Rappelons en effet l’ordonnance du TGI de Paris du 26 février 2015 qui indique « Il est par ailleurs allégué de la survenance des premiers désordres dès le 23 août 2013, […] qui affectent la quasi-totalité des ouvrage [et] empêchent l’exploitation du site. »
Il ne restait donc plus à GDE que de récuser les experts. Mais là encore, l’entreprise s’est heurtée au droit. Non seulement le TGI d’Argentan l’a déboutée en décembre 2014. Et la Cour d’Appel l’a obligé à engager un débat contradictoire … que GDE a refusé en se désistant il y a quelques jours de la procédure.
L’étau se resserre autour de GDE et de tous ceux qui ont cautionné ses pratiques
http://galoppourlavie.webnode.fr/
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http://www.actuanimaux.com/categorie/sauvez-un-cheval
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| 16.04.15 - 03:06 |
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| ivct |
# 186 ≡ Re: étalons toujours mobilisés contre GDE |
Groupe I
5900 posts depuis
le 4/7/2010
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Nonant-le-Pin, le 2 juin 2015 : Le Conseil d’Etat vient de rendre son avis en réponse à la demande de la Cour administrative d’Appel de Nantes. Il concerne la tierce opposition à l’autorisation donnée à GDE par le Tribunal administratif de Caen le 18 février 2011 pour l’ouverture du centre de traitement des déchets à Nonant-le-Pin.
Cet avis est sans aucune ambiguïté : la tierce opposition est désormais considérée par le Conseil d’Etat comme LA VOIE DE RECOURS face aux décisions de pleine juridiction des Tribunaux administratifs et donc contre l’autorisation du Tribunal administratif de Caen.
Cela signifie que ces décisions ne peuvent plus être considérées comme définitives tant qu’un tiers « qui justifierait d’un intérêt suffisant pour demander l’annulation de la décision administrative d’autorisation, dès lors qu’il n’aurait pas été présent ou régulièrement appelé dans l’instance » souhaitera le faire.
Et ce tiers pourra invoquer à l’appui de sa tierce opposition tout moyen.
Ainsi en est-il des associations Nonant Environnement, mais aussi de FNE ou de Zéro Waste qui ont toutes interjeté appel du rejet par le Tribunal administratif de Caen de la tierce opposition qu’elles ont formée contre l’autorisation donnée à GDE. Mais aussi de tout tiers en butte aux poursuites indignes de GDE.
Les nombreux motifs d’annulation de cette autorisation vont, enfin, être jugés.
C’est une avancée considérable car, désormais, les éléments accumulés contre le projet de GDE seront pris en compte sans que l’entreprise objecte « l’autorité de la chose jugée » : ses fragilités intrinsèques à quoi s’ajoutent les nombreuses erreurs, voire les délits commis (dépôt de déchets illicites, ouverture d’un site inexploitable, pollution de l’environnement …).
Le combat est cependant loin d’être terminé, mais les conditions d’une libération de l’emprise néfaste de ce projet sur la Région de Nonant-le-Pin commencent à être réunies.
A noter que la direction juridique du ministère de l’Ecologie avait remis au Conseil d’Etat fin avril 2015 une note allant en ce sens.
Cet avis marque une évolution fondamentale de notre droit administratif et il faut féliciter tous ceux qui se battent depuis des années souvent dans l’indifférence voire le mépris de certains responsables politiques.
Contact presse : Dominique Bouissou 06 62 23 34 45
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| 10.07.15 - 18:04 |
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Aménagement d’un site d’enfouissement de déchets (R.D.A.) à Nonant-le-Pin
