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 PAJA |
 # 8 ≡ Re: VENTES DE CHEVAUX : litiges - Suggestions et solutions proposées - Textes en vigueur - |
Groupe I
1307 posts depuis
le 23/2/2010
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Saintclair, je réponds en retard à votre post intéressant et compréhensible.
Je précise juste que, dans ce topic, je ne prends parti ni pour les vendeurs ni pour les acheteurs (je suis d'ailleurs les deux !).
Il s'agit seulement de discuter des moyens de rendre les ventes aux enchères de chevaux plus « claires » et je cherchais simplement à proposer des solutions éventuelles.
Concernant les vices cachés, la procédure est très difficile à mettre en oeuvre car c'est à l'acheteur de prouver.
Pour les visites sanitaires et pour certaines de vos réflexions, elles se rapportent principalement aux ventes de gré à gré (tel le contrat type de vente de l'ANSF que vous citez) et non aux ventes aux enchères........
Or, l' Ordonnance du 17 février 2005 (www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo...) garantissant la conformité du bien meuble au contrat due par le vendeur au consommateur NE S'APPLIQUE PAS AUX VENTES AUX ENCHERES ! :
« Article L211-2
Elles (les dispositions de l'ordonnance) ne sont applicables ni aux biens vendus par autorité de justice ni à ceux vendus aux enchères publiques. »
Donc toutes mes digressions concernant, entre autres, les visites sanitaires obligatoires avant les enchères, tendent à faire intégrer les textes de la conformité du produit acheté dans la liste des conditions de ventes.
Je sais que cela relève actuellement de l'utopie car il faudrait une décision politique qui modifie l' Ordonnance de 2005.
Pourtant, il s'agirait d'une décision de bon sens applicable à tous les type de ventes aux enchères car ainsi, tous, vendeurs ou acheteurs, seraient au fait de leurs droits et obligations.
http://primavera.wifeo.com |
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| 14.10.12 - 17:39 |
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| PAJA |
# 7 ≡ Re: VENTES DE CHEVAUX : litiges - Suggestions et solutions proposées - Textes en vigueur - |
Groupe I
1307 posts depuis
le 23/2/2010
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D'abord, désolé pour la triplette de mon dernier post, ça ne passait pas sur CF et j'ai trop insisté....
Sinon, orcolegrand, comme dit, chacun à son opinion qui est respectable.
Concernant les enchères, auxquelles j'ai assisté plusieurs fois, il y a parfois de la joie (justifiée ou non) quand on entend certaines discussions d'après-vente où des vendeurs se réjouissent d'avoir "bluffé" au maxi les acheteurs pour faire monter parfois très haut les prix de leurs chevaux.
Ces prix sont des fois justifiés, d'autres fois, non.
Bien sur, il arrive que certains soient trop gourmands et qu'ils se retrouvent acheteurs de leurs propres chevaux pour ne pas avoir su s'arrêter à temps, c'est leur "punition"....
Concernant les acheteurs, tout dépend de leur caractère et du sentiment de jeu que peut entrainer la "folie" des enchères.
Plus d'un (j'ai connu des cas), embarqué dans ce feu roulant, dépassent largement le budget qu'ils s'étaient fixés, quitte à emprunter par la suite pour compléter leur apport initial.
Souvent aussi, ce n'est même plus la qualité supposé du cheval qui les motivent mais la passion de gagner à tout prix sur le ou les enchérisseurs qui les contrent chaque fois qu'ils lèvent la main.
Ceci n'est pas uniquement propre aux ventes de chevaux mais à tout ce qui est ventes aux enchères.
Et si celui qui ne peut s'arrêter à temps tombe sur un vendeur qui le contre à chaque fois qu'il enchérit, on arrive, à l'inverse des chevaux bradés, à des prix aberrants.
Bien sur, à contrario, on pourrait arguer que les acheteurs sont majeurs et qu'ils doivent savoir s'arrêter et il n'y aurait rien à redire.
http://primavera.wifeo.com |
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| 14.10.12 - 14:05 |
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| PAJA |
# 5 ≡ Re: VENTES DE CHEVAUX : litiges - Suggestions et solutions proposées - Textes en vigueur - |
Groupe I
1307 posts depuis
le 23/2/2010
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Orcolegrand, effectivement il ne s'agit que de pistes et certaines peuvent être critiquables, ce topic est fait pour cela.
Juste pour répondre aux deux points soulevés, dans mon idée =
5- Si les vendeurs certifiaient par écrit que leurs yearlings ne sont pas débourrés, moralement et même matériellement, il s'agirait quand même d'une contrainte d'honnêteté car quand on appose sa signature, cela signifie quelque chose.
Quant à la preuve, effectivement ce ne serait pas évident.
6- Dans toutes les ventes aux enchères, chaque vendeur à le droit de poser un prix de réserve qu'il décide et en dessous duquel le cheval ne sera pas vendu.
Cela est donc une protection pour ne pas brader son cheval, même si il y a des frais (d'ailleurs, vendu ou pas vendu, voir ce que coûte avec l'inscription les enchères d'Arquana, ce n'est pas donné....).
Et puis allez, rêvons..... : si beaucoup de chevaux n'atteignaient pas les prix de réserve, les acheteurs demandeurs commenceraient à se dire qu'il leur faudrait allonger un peu plus d'argent si ils veulent des chevaux et donc payer le juste prix, non ....?
http://primavera.wifeo.com |
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| 14.10.12 - 12:13 |
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| saintclair |
# 3 ≡ Re: VENTES DE CHEVAUX : litiges - Suggestions et solutions proposées - Textes en vigueur - |
Course A
121 posts depuis
le 15/1/2009
De : 44
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Bonjour,
Je viens de lire rapidement votre post, et dès les premières lignes, je me sens obligée de réagir aux lignes ci-dessous, qui traduisent une méconnaissance des us et coutumes des ventes ainsi que des lois. Je n'attaque pas vos propos, mais il me paraît important de rectifier vos suggestions ci-cessous :
Obligation pour les vendeurs de faire effectuer une visite vétérinaire avant la vente de chaque cheval, comportant, entre autres les radios des membres.
Il ne s'agirait pas de pénaliser les vendeurs mais de faire faire la visite classique d'achat comme pour la vente de gré à gré.
2- Chaque acheteur paierait au vendeur la somme de 150 euros au vendeur, en plus du prix d'achat.
Cette somme correspondrait à la participation pour frais de la visite ainsi qu'à l'information et à la protection apportée à l'acheteur.
3- Aucune réclamation sanitaire ultérieure de l'acheteur (sauf en cas d'erreur vétérinaire) ne serait recevable car il aurait acheté en connaissance de cause, étant entendu que le vendeur n'a pas à garantir la qualité future du cheval.
Premièrement, les visites d'achats dans une visite de gré à gré sont toujours à la charge de l'acheteur, je ne pense pas que ce soit une disposition légale, mais c'est l'usage (c'est sans doute aussi pour ça que ça s'appelle visite d'achat et pas visite de vente). D'ailleurs, c'est l'acheteur qui mentionne l'usage auquel il destine l'animal (ce peut être cheval de courses, poulinière, les deux, pour un cheval de selle on précise l'activité : CSO, dressage, complet, loisirs...). Les examens suggérés par le véto pourront être différents dans chaque cas (on ne fera sans doute pas de radios à une poulinière sauf si on veut savoir si elle a de l'ostéochondrose par exemple, mais on examinera l'appareil génital). Donc le vendeur ne peut pas faire de visite à priori (vous pouvez vendre une jument à l'entraînement dont l'acheteur voudra en plus savoir si elle peut faire poulinière). D'habitude acheteur et vendeur reçoivent chacun une copie du protocole, mais c'est l'acheteur, qui a payé, qui récupère les radios, résultats d'échographie, etc. Par contre, un vendeur honnête qui doit aussi conseiller son client, lui recommandera de faire une visite d'achat, si ce dernier n'y pense pas lui-même.
Deuxièmement, une visite d'achat simple peut coûter environ 80 euros (examen général, auscultation...), une échographie utérine coûte une vingtaine d'euros, mais quant vous attaquez les examens d'allures et les radios qui vont en général avec, vous montez vite à 350, voire 500 euros. Donc les 150 euros de participation, c'est soit trop, soit pas assez... L'information et la protection apportée à l'acheteur : un bon vendeur (au moins un professionnel déclaré), à l'obligation morale d'informer, à mon avis, et a intérêt à le faire pour se préserver. L'acheteur, lui est protégé par la loi, voir ci-dessous le troisièmement :
Troisièmement : Aucune réclamation sanitaire ultérieure de l'acheteur. Là vous rêvez ! il y a tout d'abord la loi du Code rural sur les vices rédhibitoires, dont certains peuvent être déclarés un mois après l'achat. OK, un mois c'est court. Mais il y a surtout le Code civil et l'article 1641 du Code Civil. Le cheval étant (encore) considéré comme un bien meuble et non comme un animal de compagnie ou de rente, la lois sur les vices cachés s'applique, que le vendeur soit professionnel ou particulier. Elle permet de réclamer pour une raison sanitaire ou autre, le délai de réclamation devant être court, à partir de la découverte du vide caché !!!. Et il y a effectivement le Code de la consommation qui dit qu'un défaut apparaissant jusqu'à 6 mois après l'achat est présumé exister au moment de la délivrance, et que le délai de prescription pour un recours est de deux ans, . C'est ainsi que des ventes sont résolues 2 ans après un achat parce qu'un cheval est naviculaire, ou que le poney de concours acheté pour le gamin, devenu ingérable parce que mal monté par ledit gamin, est rendu pour motif de rétivité... Bon, il ne faut pas exagérer, les tribunaux ne sont pas idiots non plus. Je vous invite donc à consulter l'article 1641 du code civil, que je ne reproduis pas ici car trop long. Il dit 2 autres choses intéressantes : que les vices apparents ne peuvent pas donner lieu à résolution de la vente, et que le vendeur peut se soustraire à la garantie des vices cachés s'il le mentionne expressément. Hors cette voie de sortie, votre disposition de "pas de réclamation sanitaire ultérieure" ne tiendra je le crains devant aucun tribunal, et ne pourrait servir qu'à intimider l'acheteur. Et si vous voulez faire changer la loi, il faut aller faire du lobbying auprès de votre député ou vous faire vous-même élire !
Le site de P. De Chessé, que je consulte régulièrement, est effectivement très intéressant, (et certains cas assez croustillants), mais j'y ai aussi trouvé, hélas, des cas de décisions contradictoires rendues par différents tribunaux. Je vous renvoie quant à moi vers le contrat type de vente de l'ANSF, qui a apparemment été rédigé avec les juristes de l'Institut du Droit Equin, et qui comporte des dispositions intéressantes de protection du vendeur et de garantie de l'acheteur et mention les articles du Code rural et du Code de la consommation qui nous concernent :
http://www.institut-droit-equin.fr/fichiers/documents/Contrat_de_vente_ANSF_format_A4.pdf
L'Institut du droit équin est lui-même une source d'informations essentielle sur tous les sujets juridiques et légaux autour du cheval.
Par ailleurs, les articles 1641 à 1648 du Code civil sont consultables ici :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=6297F5EF188F3517EA1CBE184DC83857.tpdjo15v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006165624&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20080829
En conclusion, je suis d'accord avec vous sur un point : le sujet est vaste et complexe, mais tout intervenant dans le monde des courses et du cheval qui se livre à une transaction devrait s'y intéresser, et c'est un sujet à mettre au menu des réunions techniques d'associations d'éleveurs. En outre, toute transaction financière devrait donner lieu à contrat, et tout vendeur devrait rédiger des Conditions générales de vente. Je précise que je ne suis pas juriste (on dirait que je fais de la pub pour eux), mais éleveuse et donc vendeuse, mais que je me retrouve à avoir de plus en plus de cas de transactions diverses et variées avec des tiers (vente, mise en pension, prise en pension, mise à l'essai, mise au travail, location de carrière), aussi je suis obligée de m'intéresser de près à ces questions.
Cordialement,
Élevage Saint-Clair
44590 DERVAL
Contact : elevagesaintclair@free.fr
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