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     ≡  Encore plus de contrôles et d'amendes


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§Valerya # 1 ≡ Encore plus de contrôles et d'amendes
Groupe I
Groupe I
Valerya
2757 posts depuis
le 5/7/2008
Lu ce jour:

Suite aux récents contrôles effectués par les inspecteurs de L'IFCE, je vous rappelle que vous avez l'obligation de détenir un registre d'élevage pour tout détenteur d'équidés.
Vous trouverez ci-joint le lien : http://www.haras-nationaux.fr/demarches-sire/detenteurs-dequide/registre-delevage.html#c47523

Je vous joins également quelques documents qui peuvent vous servir pour établir ces documents.


Rappel sur les obligations des détenteurs d'équidés:
-le détenteur doit être identifié
-le registre d'élevage doit être tenu à jour
-déclaration des lieux de détention
-déclaration en préfecture d'un vétérinaire sanitaire pour l'exploitation (soit votre client fait directement la déclaration à la préfecture qui demandera au véto s'il accepte - soit il demande à son véto de sa déclarer en tant que tel à la préfecture)

Ces obligations ne sont pas nouvelles, mais depuis la loi d'avenir les inspecteurs de l'IFCE sont assermentés et peuvent verbaliser immédiatement lors du contrôle - c'est la nouveauté- les amendes vont de 450 € à 1500 € par infraction et par animal

Le directeur des affaires juridique de l'IFCE nous a clairement indiqué que la consigne est d'appliquer la règle et donc les sanctions.


"Visez la lune, même si vous échouez vous serez parmi les étoiles." Oscar Wilde
17.07.15 - 19:47 Profil
 

   

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