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 ellina |
 # 1 ≡ Retrait d'agrément |
Course B
30 posts depuis
le 23/9/2008
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JE viens de lire sur le bulletin officiel une information qui me semble etre passée inaperçue....
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DECISIONS
Société d'Encouragement à l'élevage du Cheval Français
LES COMMISSAIRES,
Agissant en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés par l’article 95
du Code des courses au trot,
Vu la lettre en date du 27 mai 2016 que le Chef du Service Central des
Courses et Jeux de la Direction Centrale de la Police Judiciaire du
Ministère de l’Intérieur, agissant par délégation du Ministre de l’Intérieur
et en application de l’article 12-II du décret n°97-456 du 5 mai 1997 relatif
aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, modifié par le
décret n°2015-338 du 25 mars 2015, a adressée à la SECF pour
demander le retrait des autorisations de faire courir délivrées à Monsieur
**proscrit_sur_CF**, en qualité de propriétaire titulaire de couleurs en
nom propre ainsi qu’en qualité de porteurs de parts dans l’Ecurie **proscrit_sur_CF**, la Sarl **proscrit_sur_CF** et le Haras **proscrit_sur_CF**,
Vu la lettre recommandée avec accusé de réception adressée par la
SECF le 7 juin 2016 à Monsieur **proscrit_sur_CF**, l’informant de la demande
du Ministre de l’Intérieur et l’invitant, dans le cadre de l’examen contradictoire
de ce dossier, à fournir toutes explications pour la défense de
ses intérêts,
Vu les télécopies adressées les 17 et 22 juin 2016 par le conseil de
Monsieur **proscrit_sur_CF** à la SECF, aux fins de communication de la date
à laquelle son client sera entendu par les Commissaires de la SECF
ainsi que des éléments du dossier en possession de la SECF,
Vu la télécopie adressée le 28 juin 2016 par la SECF au conseil de
Monsieur **proscrit_sur_CF** invitant ce dernier à communiquer aux Commissaires
de la SECF ses observations écrites et lui transmettant une copie
de la lettre précitée du Ministre de l’Intérieur en date du 27 mai 2016
d’ores et déjà transmise à son client,
Vu le “ Mémoire ” adressé par le conseil de Monsieur **proscrit_sur_CF** à
la SECF par lettre du 30 juin 2016, communiqué aux Commissaires de la
SECF et transmis, par lettre du 6 juillet 2016, au Chef du Service Central
des Courses et Jeux,
Vu la lettre recommandée avec accusé de réception adressée par la
SECF le 8 juillet 2016 à Monsieur **proscrit_sur_CF**, par laquelle, faisant droit
à la demande de son conseil de pouvoir, en complément de ses
observations écrites, formuler des observations orales, la SECF l’a
informé qu’il pourrait être entendu lors la réunion des Commissaires de
la SECF du 19 juillet 2016,
Vu la télécopie adressée par la SECF également le 8 juillet 2016 au
conseil de Monsieur **proscrit_sur_CF**, lui transmettant une copie de la lettre
de convocation précitée adressée à son client,
Vu les “ Observations complémentaires ” et pièces transmises à la
SECF par le conseil de Monsieur **proscrit_sur_CF** par lettres du 18 juillet
2016,
Vu les observations orales formulées par Monsieur **proscrit_sur_CF** et
son conseil lors de la réunion des Commissaires de la SECF du 19 juillet
2016,
Attendu que l’ensemble des éléments produits pour la défense des
intérêts de Monsieur **proscrit_sur_CF** ont été transmis les 6 et 20 juillet 2016
au délégataire du Ministre de l’Intérieur,
Attendu que par lettres des 13 et 26 juillet 2016, respectivement
reçues par la SECF les 22 juillet et 1er août 2016, le Ministre de l’Intérieur
a maintenu sa demande de retrait des agréments de Monsieur **proscrit_sur_CF**,
Attendu que tous les agréments délivrés ou retirés par les Commissaires
de la SECF font l’objet d’une publication au bulletin de la SECF,
Faisant suite à la demande formée par le Ministre de l’Intérieur
conformément aux dispositions de l’article 12-II du décret susvisé et par
application des dispositions de l’article 95 du Code des courses au Trot,
DECIDENT :
- de retirer à Monsieur **proscrit_sur_CF**, à compter du 20 août 2016,
tous ses agréments dans la propriété ou l’exploitation de tout cheval
destiné à prendre part à une épreuve régie par ledit Code,
- de publier, au bulletin de la SECF, la présente décision selon les
dispositions des articles 105 et 107 dudit Code.
Paris, le 11 août 2016.
MM. Thierry ANDRIEU, Jean FRERE et Alain PAGES |
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| 27.08.16 - 11:17 |
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